Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'après le double avis du médecin du travail déclarant Mme X... inapte à tout emploi au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente Maritime et des Deux Sèvres, cette dernière a licencié sa salariée le 27 mai 1999 ; que Mme X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son.

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée avait été prise avant le second examen médical de reprise du travail et que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre sans délai dès le lendemain de ce second avis .

prud'homale ; Sur le premier moyen : vu les articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du.

de ce texte,la cour d'appel l'a violé ; Mais attendu que l'article L. 241-10-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au cours de l'exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude du salarié, l'employeur n'avait pas pris en considération les propositions du médecin du travail en vue de son reclassement ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

à proposer à l'employeur les mesures individuelles prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, et que l'employeur se trouvait ainsi déchargé de l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence.

entrée en vigueur, il résultait, cependant, des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qu'une obligation de reclassement était à la charge de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de l'avis du médecin du Travail, prescrivant une mutation à un poste non dangereux et peu bruyant, le salarié avait refusé cette mutation au motif que la tâche occasionnelle de tri était faite face aux presses et que le bruit.

celle du médecin du travail, a excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 241-10-1, R. 241-51-1, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; 3 ) que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le métier de géomètre ne s'exerçait plus aujourd'hui comme autrefois, en raison des progrès technologiques qui conduisaient à l'utilisation, en cabinet, de photos aériennes et de matériel informatique, en deuxième lieu, que les déplacements sur le terrain demeurés nécessaires étaient effectués par des membres de l'équipe dont M.

de Menton et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant proposé deux postes à la salariée conformes aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a pu décider qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu.

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, au besoin en les sollicitant, et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que l'employeur ait fait des.

sa seule insuffisance professionnelle a violé les articles L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement apte à exercer son emploi a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié.

cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X... d'avoir contesté les deux avis du médecin du Travail indiquant qu'il était inapte à tout poste dans l'.