Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 10

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

, si ces courriers avaient été effectivement reçus par l'employeur ou si la mise en invalidité du salarié lui avait été notifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M. X...

tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu qu'il n'existait pas de poste correspondant à ses réserves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 ) que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X...

, et notamment celui de chef d'équipe ; qu'elle a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à la classification revendiquée de chef d'équipe ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de ne pas l'avoir reclassé au poste recommandé par le médecin du Travail, en violation de l'article L.

; que la cour d'appel ignore qu'il n'appartient pas au médecin du travail de se prononcer sur l'existence ou la non-existence dans l'entreprise de poste susceptible de convenir à un salarié déclaré inapte par ses soins ; que cette démarche incombe à l'employeur qui doit exposer les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux conclusions du médecin du travail, ce qu'elle n'a jamais fait ni oralement ni par écrit ; que la cour d'appel a violé l'article L 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel…

pas envisageable pour un bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait à l'employeur en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'exercer le recours prévu au dernier alinéa de l'article L.

Le 26 février 1999, par lettre recommandée envoyée par son avocat, Me Jacques Coudurier, au Greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes, M. Mohamed X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 13 février précédent. M. Mohamed X... sollicite la condamnation de la S.A. B.D.I. MÉDITERRANÉE à lui payer la somme de 76.881,48 F à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et suivants et L.241-10-1 du Code du travail, avec intérêts de retard au taux légal depuis la date de saisine du conseil de prud'hommes de Nîmes. Il demande en outre le paiement de la somme de 4.824,00 francs pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La S.A. B.D.I.

; qu'en l'absence d'un tel recours, l'avis du médecin du travail s'imposait aux parties et justifiait le licenciement de Mme X... pour inaptitude physique ; qu'en déclarant cependant que cet avis ne dispensait pas l'employeur de reclasser la salariée dans un poste commercial et en déduisant de l'inexécution de cette obligation le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1990 ; 3 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à Mme X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du médecin du Travail dans les départements d'outre-mer sont identiques à ceux prévus par les articles L. 241-1 et suivants du Code du travail applicables en métropole.

un emploi ; que pour retenir que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel qui énonce que le salarié ne pouvait, pour des raisons médicales, prétendre au reclassement dans le poste à pourvoir en se prononçant, au regard d'une affirmation de l'employeur qui n'aurait pas été démentie, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'emploi de M. Z...

attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats la décision de la commission ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... n'avait pas formé de recours à l'encontre de cette décision, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.

demande ou à faire procéder à un examen médical du salarié à l'effet de vérifier si cette demande était fondée, la cour d'appel, en écartant l'obligation de reclassement sans rechercher si cette obligation était ou non fondée dans le cas de l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R.