Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 10

légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 4° que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'oblige l'employeur qu'à rechercher si le reclassement du salarié, devenu inapte à l'emploi pour lequel il avait été embauché, peut être envisagé en fonction des propositions du médecin du Travail, ainsi que de la qualification professionnelle de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise .

sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M. X... s'est borné à indiquer qu'il a "été pris en charge par la CRAMIF à compter du 1er septembre 1995 à l'expiration du délai légal d'intervention de la Caisse régionale maladie de son domicile qui était du 31 août 1995" ; qu'en affirmant dès lors qu'il avait "rappelé en substance.

cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 ) que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X... d'avoir contesté selon cette voie l'avis du médecin du travail indiquant qu'il n'existait aucun poste.

au poste recommandé par le médecin du Travail, en violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été affecté à un poste de travail correspondant aux indications du médecin du Travail et que ses fonctions étaient identiques à celles qu'il occupait auparavant ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision .

les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux conclusions du médecin du travail, ce qu'elle n'a jamais fait ni oralement ni par écrit ; que la cour d'appel a violé l'article L 241-10-1 du Code du travail .

du travail d'exercer le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que le salarié avait été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à temps partiel eu égard à la possibilité qu'il avait de remplir les fonctions administratives de son poste et de déléguer celles de surveillance des ateliers .

du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1990 ; 3 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à Mme X... un poste "adapté à sa situation notamment dans le secteur commercial auquel elle participait depuis plusieurs années" sans s'expliquer sur l'aptitude de la salariée, compte tenu de sa pathologie dépressive particulière, à tenir ces postes.

difficulté avec l'employeur, de telles mesures étant prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail non applicable dans ce département ; qu'en faisant néanmoins application du texte précité pour enjoindre la société Roche à saisir l'inspecteur du Travail afin de trancher la difficulté résultant du refus par l'employeur de prendre en compte la proposition du médecin du Travail recommandant d'éviter à Mme X... " les longs déplacements ", la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

qui n'aurait pas été démentie, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'emploi de M. Z... avait été supprimé en raison de difficultés économiques et d'autre part que l'employeur n'avait pas pu reclasser le salarié sur des postes disponibles en raison, soit de son absence de qualification, soit de la reconnaissance par le salarié lui-même, de son impossibilité d'occuper ces postes, la cour d'appel a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse .

Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant cette proposition du médecin du travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'employeur ait sollicité de lui des propositions.

sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne peut être mise en oeuvre que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; Et.