Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 11

de port de chaussures de sécurité ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ont été violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait pas mis le salarié en possession de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de son travail et que ce dernier n'avait fait que se conformer, en ce qui concerne le port de chaussures de sécurité, à une décision du médecin du Travail, a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

privant ainsi ce dernier du bénéfice de la procédure prévue par l'article L. 241-10-1 du Code du travail et, d'autre part, qu'il a été néanmoins recherché une possibilité de reclassement au sein de l'établissement d'Angers ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, lequel habilite le médecin du Travail à proposer des mesures individuelles de reclassement que l'.

.545 et 97-44.633 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à plusieurs reprises, à compter du 9 mai 1989 ; que, le 22 novembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, à la suite d'une expertise médicale, qu'elle.

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, l'arrêt énonce que celui-ci a été déclaré inapte définitivement au service de sécurité le 17 mai 1990 mais qu'ayant formé un recours contre cette décision médicale, il a subi une contre-visite le 18 juillet 1990 à la suite de laquelle il a été déclaré apte aux fonctions d'aide conducteur à condition de n'être jamais seul .

122-5 du Code du travail, et, par fausse application, les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement et en tous cas, l'employeur n'est tenu de s'efforcer de reclasser les salariés déclarés inaptes que si cette inaptitude a été révélée postérieurement à l'embauche ; qu'en condamnant M. X... à réparer le préjudice qu'aurait subi M. Y... à raison de la rupture abusive de son contrat de travail tout en constatant que celui-.

pouvait occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, encore que, pour dire que la société Finaref n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'inaptitude de la salariée à un poste nécessitant une activité visuelle intense laissait place à de nombreuses propositions, d'autant que Mme Y... était polyvalente et employée à mi-temps, ce qui devait rendre particulièrement aisé son reclassement dans une entreprise de taille importante .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 et du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de l'Association départementale d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (l'ADAGES) depuis le 3 septembre 1962, et ayant exercé les fonctions de chef de service, a été, à la suite d'un accident du travail survenu le 26 juillet 1985, déclaré inapte à son poste de travail le 25 février 1992 par le médecin du travail .

chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste proposé suivi de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier la légitimité dudit refus .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 27 avril 1973, en qualité d'ouvrier de fabrication et affecté au poste de rangeur-approvisionneur par la société Peugeot, a été victime, le 6 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il a repris son emploi sur un poste aménagé de "nettoyages-vestiaires" ; que le salarié a été en congé sans solde du 3 mai 1993 au 31 octobre 1993 .

moyen que l'obligation faite au chef d'entreprise, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, de prendre en considération la proposition du médecin du travail et, en cas de désaccord, de s'en remettre à la décision de l'inspection du travail, ne peut avoir lieu qu'en cas de désaccord sur l'aptitude le l'intéressé à tenir son emploi ; que le médecin du travail avait déclaré le salarié "apte à son poste", mais qu'il devait "éviter tout effort de manutention lourde et tout effort prolongé"ainsi que 'tout déplacement fréquent et prolongé" .

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant à cette fin les propositions du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Zodiac a sollicité les propositions du médecin du Travail sur les possibilités de reclasser M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne démontrait pas avoir procédé à une quelconque tentative de reclassement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, alors que l'entreprise n'.