Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 12

SMGT de chercher à reclasser M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas estimée liée par la décision de l'inspecteur du travail du 1er juillet 1993, ayant rejeté la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'avis du médecin du travail du 13 mai 1993, a également méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 .

applicables en matière d'inaptitude au travail, imposées par l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la circonstance que la fille de M. X... ait été disposée à lui succéder dans ses fonctions, ne signifie ni que la cession ait été effectuée alors qu'il n'a d'ailleurs pas existé de contrepartie à celle-ci, ni que l'employeur ait consenti à cette succession, conditions préalables à tout transfert de clientèle de M. X...

inapte à son poste de travail, l'employeur doit, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, prendre en considération les propositions qui lui sont faites par le médecin du Travail pour les aménagements de poste ou les changements d'emplois que l'âge, l'état de santé ou la résistance physique du salarié lui paraissent justifier ; que l'employeur a, par ailleurs, l'obligation de solliciter, le cas échéant, auprès du médecin du Travail, des propositions de reclassement .

par fausse application dudit texte, ensemble les articles R. 241-51-1 et L. 241-10-1 du Code du travail qui n'étaient pas davantage applicables à la situation de fait ; au surplus, et en tout état de cause, que le salarié insistait dans ses dernières écritures sur le fait qu'à aucun moment il n'avait présenté une quelconque demande d'affectation que ce soit à Bergerac ou ailleurs, ayant seulement répondu à la lettre d'affectation au centre payeur.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur a seulement l'obligation de tenter de reclasser le salarié déclaré apte à certains emplois par le médecin du travail dans un emploi disponible ; qu'en reprochant à la société TAT d'avoir manqué à cette obligation sans préciser qu'elles étaient les tâches existantes dans l'entreprise susceptibles d'être effectuées par M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

pas satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, de prendre en considération l'avis du médecin du travail et a jugé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait été informé que l'absence du salarié pendant.

selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation d'emploi, mais aussi de transformation de postes de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à prendre parti sur l'.

qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du Travail du recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail s'il était en désaccord avec les propositions du médecin du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, cependant que le pourvoi n'est pas abusif .

fondé sur une cause réelle et sérieuse en violation des articles L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du fond les griefs tirés de la violation des articles L 230-2 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.

ainsi posée ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'EURL X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait occupé M. X..., après son retour dans l'entreprise, à des travaux conformes aux restrictions posées par le médecin du travail ; qu'en énonçant que le salarié n'avait pas été contredit dans ses affirmations selon lesquelles il n'aurait pas été tenu compte de.

ou confirmation du médecin du Travail alors qu'au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, cette obligation n'intervient que dans la perspective d'aménagements du poste ou d'un reclassement impossibles en l'espèce, compte tenu de l'inaptitude totale du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du.

formulé, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité représentant le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail du septembre 1992 et son licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le médecin du Travail avait conclu à l'inaptitude du salarié sans préciser si un.