Cour de cassation · 16 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.363

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

16 juillet 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

16 juillet 1963Contrat de travailInaptitude Passage source
16 juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la Coopérative atlantique depuis le 16 juillet 1963, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail et à tout emploi dans l'entreprise, le 13 février 1993, par le médecin du Travail ; que, le 24 février suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude ; que l'inspecteur du Travail a, le 9 avril 1993, à la demande du salarié, dit que l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ;

Attendu que M. X..., au service de la Coopérative atlantique depuis le 16 juillet 1963, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail et à tout emploi dans l'entreprise, le 13 février 1993, par le médecin du Travail ; que, le 24 février suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude ; que l'inspecteur du Travail a, le 9 avril 1993, à la demande du salarié, dit que l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le 13 février 1993, le médecin du Travail a établi un certificat selon lequel l'état de santé de M. X... le rend inapte définitivement à son poste de manutentionnaire-plongeur et à tous postes dans l'entreprise ; qu'il est constant qu'en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; qu'au vu du certificat médical d'inaptitude totale et définitive du 12 février 1933, l'employeur n'avait d'autre alternative que de procéder au licenciement de M. X... ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité explications ou confirmation du médecin du Travail alors qu'au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, cette obligation n'intervient que dans la perspective d'aménagements du poste ou d'un reclassement impossibles en l'espèce, compte tenu de l'inaptitude totale du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en présence d'un tel avis, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes cités

4 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le 13 février 1993, le médecin du Travail a établi un certificat selon lequel l'état de santé de M. X... le rend inapte définitivement à son poste de manutentionnaire-plongeur et à tous postes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; qu'au vu du certificat médical d'inaptitude totale et définitive du 12 février 1933, l'employeur n'avait d'autre alternative que de procéder au licenciement de M. X... ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité explications ou confirmation du médecin du Travail alors qu'au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, cette obligation n'intervient que dans la perspective d'aménagements du poste ou d'un reclassement impossibles en l'espèce, compte tenu de l'inaptitude totale du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, et alors …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ons de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aptitude totale du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en présence d'un tel avis, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le 13 février 1993, le médecin du Travail a établi un certificat selon lequel l'état de santé de M. X... le re
Lire dans le texte
Demandes et arguments
our perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le 13 février 1993, le médecin du Travail a établi un certificat selon lequel l'état de santé de M. X... le rend inapte dé
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
x dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le 13 février 1993, le médecin du Travail a établi un certificat selon lequel l'état de santé de M. X... le rend inapte définitivement à son poste de manutentionnaire-plongeur et à tous poste
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aptitude totale du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en présence d'un tel avis, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ren
Lire dans le texte

Autres thèmes (8)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
linéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le salarié, la cour
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenciement, une indemnité compensatrice pour perte de salaire pour la période de nullité du licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et subsidiairement, une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnité compensatrice de salaires présentée par le sala
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du sala
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que M. X..., au service de la Coopérative atlantique depuis le 16 juillet 1963, a été déclaré définitivement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntique depuis le 16 juillet 1963, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail et à tout emploi dans l'entreprise, le 13 février 1993, par le médecin du Travail ; que, le 24 février suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude ; que l'inspecteur du Travail a, le 9 avril 1993, à la demande du salarié, dit que l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollic
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nstatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que M. X..., au service de la Coopérative atlantique depuis le 16 juillet 1963
Lire dans le texte
Demandes et arguments
espacés de deux semaines ; Attendu que M. X..., au service de la Coopérative atlantique depuis le 16 juillet 1963, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail et à tout emploi dans l'entreprise, le 13 février 1993, par le médecin du Travail ; que, le 24 février suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude ; que l'inspecteur du Travail a, le 9 avril 1993, à la demande du salarié, dit que l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du C
Lire dans le texte
Handicap / aménagementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ment à son poste de manutentionnaire-plongeur et à tous postes dans l'entreprise ; qu'il est constant qu'en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; qu'au vu du certificat médical d'inaptitude totale et définitive du 12 février 1933, l'employeur n'avait d'autre alternative que de procéder au licenciement de M. X... ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité explications ou c
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
juillet 1963, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail et à tout emploi dans l'entreprise, le 13 février 1993, par le médecin du Travail ; que, le 24 février suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude ; que l'inspecteur du Travail a, le 9 avril 1993, à la demande du salarié, dit que l'avis d'inaptitude médicale pris par le médecin du Travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, du Code du travail ; que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a sollicité l'annulation de son licenc
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","etat de santé ou handicap","constat d'inaptitude du médecin du travail","modalités","inobservation","portée","licenciement nul","inaptitude physique du salarié","avis du médecin","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52ac6

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22-10.685Cite aussi l’article R. 241-51-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement