Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 13

s'en évinçaient au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement dans un poste correspondant à ses aptitudes restantes a été recherché et s'est avéré impossible; que l'employeur n'est pas fondé à justifier a posteriori de l'impossibilité où il se serait trouvé de reclasser l'intéressé.

unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à l'emploi de cariste et au contact.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Turboméca depuis le 6 mai 1963, a dû interrompre son travail à la suite d'un accident survenu le 17 octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude .

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement le jour même où le médecin du travail avait donné son avis sur l'aptitude du salarié, sans prendre en considération les propositions formulées par ce médecin et constaté, appréciant les éléments de fait et de.

'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés, et l'article L. 241-10-1 du Code du travail par fausse application; que si l'avis du médecin du travail peut être contesté devant l'inspecteur du travail, selon la voie administrative, il s'impose au juge judiciaire qui ne peut se fonder sur aucun autre élément de preuve pour déterminer l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou pour contrôler le bien fondé de cet avis; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche d'aptitude établie le 6 janvier 1994, conformément aux dispositions de l'article R.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, il pèse sur l'employeur une véritable obligation de reclassement ainsi que l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation; que cette recherche de reclassement doit être préalable au licenciement, qu'elle doit s'effectuer dans l'entreprise serait-ce à des postes totalement étrangers à la qualification de la salariée.

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir l'absence de tout poste vacant dans l'entreprise au moment du licenciement, de sorte que le reclassement de M. X... selon ses aptitudes et ses désirs d'un poste à plein temps supposait une modification substantielle du contrat d'autres salariés qu'il.

rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'enfin l'article L. 241-10-1 du Code du travail fixe le rôle du médecin du travail et les obligations de l'employeur par rapport aux propositions de ce médecin et par rapport à la suite qu'il entend y donner; que c'est le seul article que la cour d'appel veut bien appliquer mais qu'elle en fait une mauvaise interprétation; qu'elle estime que l'employeur a rempli les obligations fixées à l.

est fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle dès lors que ces textes ont un champ d'application et un contenu très différent, le premier, concernant les salariés rendus inaptes à leur emploi par un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposant à l'employeur de leur proposer un autre emploi au.

X... était conforme aux prescriptions du médecin du Travail et à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé le texte précité; d'autre part, que la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement "insuffisance professionnelle dans l'accomplissement de votre travail" et en fixant, par ailleurs, le montant du préjudice à 20 000 francs, en l'absence de tout élément dans la cause permettant d'apprécier celui-ci, a violé l'article L.

cet avis qui s'imposait à lui, d'exercer le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail, et, d'autre part, qu'en l'absence de l'exercice de ce recours par l'employeur, la salariée avait un motif légitime de refuser de se soumettre à la contre-visite initiée le 8 juillet 1993, dès lors, qu'à cette date elle bénéficiait de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du Travail ; D'où il suit qu'abstraction faite du.