Cour de cassation · 19 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.265

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

19 mai 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 mars 1992Contrat de travailInaptitude Passage source
19 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Turboméca depuis le 6 mai 1963, a dû interrompre son travail à la suite d'un accident survenu le 17 octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Turboméca depuis le 6 mai 1963, a dû interrompre son travail à la suite d'un accident survenu le 17 octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en position strictement assise excluait pour M. X... la possibilité d'une formation dans la mesure où son état physique lui aurait, en tout état de cause, interdit l'occupation d'un tel poste ; que le salarié invoque, à tort, la situation de deux autres salariés, qui étaient employés au poste de tourneur, nécessitant une position debout, totalement incompatible avec sa situation médicale ; que le médecin du Travail, après une enquête personnelle, tant auprès des responsables de l'entreprise, qu'en étudiant les postes de travail, a écrit qu'il ne pouvait que constater qu'il n'existait aucune possibilité de changer le travail de l'intéressé dans le sens de la protection indispensable à sa santé ; que le médecin du Travail reconnaissait donc lui-même qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement ; que la société Turboméca avait pour seule obligation de tenir compte des propositions du médecin du Travail ; que, dans la mesure où ce dernier émet un avis et constate qu'il ne peut faire aucune proposition de reclassement, la société Turboméca a nécessairement rempli ses obligations ; qu'en outre, il ne peut être reproché à la société Turboméca aucune précipitation, la reprise du travail ayant été fixée au 16 février 1992 et le licenciement de M. X... étant intervenu le 6 mars 1992 ;

Attendu cependant que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir le salarié, il n'y avait pas une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société Turboméca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

1 référence

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Turboméca depuis le 6 mai 1963, a dû interrompre son travail à la suite d'un accident survenu le 17 octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
contre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en position strictement assise excluait pour M. X... la possibilité d'une formation dans la mesure où son état physique lui aurait, en tout état de cause, interdit l'occupation d'un tel poste ; que le salarié invoque, à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e proposition de reclassement, la société Turboméca a nécessairement rempli ses obligations ; qu'en outre, il ne peut être reproché à la société Turboméca aucune précipitation, la reprise du travail ayant été fixée au 16 février 1992 et le licenciement de M. X... étant intervenu le 6 mars 1992 ; Attendu cependant que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parm
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
océdure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en position strictement assise excluait pour M. X... la possibilité d'une formation dans la mesure où son état physique lui aurait, en tout état de cause, interdit l'occupation d'un tel poste ; que le salarié invoque, à tort, la situation
Lire dans le texte
Demandes et arguments
re de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en position strictement assise excluait pour M. X... la possibilité d'une formation dans la mesure où son état physique lui aurait, en tout état de cause, interdit l'occupation d'un tel poste ; que le salarié invoque, à tort, la situation de deux aut
Lire dans le texte
Demandes et arguments
groupe auquel appartenait la société Turboméca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en position strictement assise ; que, le 6 mars suivant, l'employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement en raison de cette inaptitude ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence de poste en position strictement assise exc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it que constater qu'il n'existait aucune possibilité de changer le travail de l'intéressé dans le sens de la protection indispensable à sa santé ; que le médecin du Travail reconnaissait donc lui-même qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement ; que la société Turboméca avait pour seule obligation de tenir compte des propositions du médecin du Travail ; que, dans la mesure où ce dernier émet un avis et constate qu'il ne peut faire aucune proposition de reclassement, la société Turboméca a nécessairement rempli ses obligations ; qu'en out
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ossibilité de reclassement ; que la société Turboméca avait pour seule obligation de tenir compte des propositions du médecin du Travail ; que, dans la mesure où ce dernier émet un avis et constate qu'il ne peut faire aucune proposition de reclassement, la société Turboméca a nécessairement rempli ses obligations ; qu'en outre, il ne peut être reproché à la société Turboméca aucune précipitation, la reprise du travail ayant été fixée au 16 février 1992 et le licenciement de M. X... étant intervenu le 6 mars 1992 ; Attendu cependant que la rech
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie non professionnelle","inaptitude au travail","inaptitude consécutive à la maladie","recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi","permutation permettant le reclassement du salarié","etendue","reclassement du salarié","obligations de l'empl
Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
dit l'occupation d'un tel poste ; que le salarié invoque, à tort, la situation de deux autres salariés, qui étaient employés au poste de tourneur, nécessitant une position debout, totalement incompatible avec sa situation médicale ; que le médecin du Travail, après une enquête personnelle, tant auprès des responsables de l'entreprise, qu'en étudiant les postes de travail, a écrit qu'il ne pouvait que constater qu'il n'existait aucune possibilité de changer le travail de l'intéressé dans le sens de la protection indispensable à sa santé ; que le médecin
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
onsables de l'entreprise, qu'en étudiant les postes de travail, a écrit qu'il ne pouvait que constater qu'il n'existait aucune possibilité de changer le travail de l'intéressé dans le sens de la protection indispensable à sa santé ; que le médecin du Travail reconnaissait donc lui-même qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement ; que la société Turboméca avait pour seule obligation de tenir compte des propositions du médecin du Travail ; que, dans la mesure où ce dernier émet un avis et constate qu'il ne peut faire aucune proposition de reclas
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la protection indispensable à sa santé ; que le médecin du Travail reconnaissait donc lui-même qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement ; que la société Turboméca avait pour seule obligation de tenir compte des propositions du médecin du Travail ; que, dans la mesure où ce dernier émet un avis et constate qu'il ne peut faire aucune proposition de reclassement, la société Turboméca a nécessairement rempli ses obligations ; qu'en outre, il ne peut être reproché à la société Turboméca aucune précipitation, la reprise du travail ayant été fixé
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52987

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-10.263Cite aussi l’article L. 241-10-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement