Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 14

unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 241-10-1 du Code du Travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que lors du licenciement intervenu le 28 décembre 1992, pour inaptitude et impossibilité de trouver un autre emploi, conforme aux prescriptions du médecin du travail, l'employeur a précisé qu'il n'y avait pas de poste correspondant aux aptitudes du salarié .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Le Guen Hemidy depuis le 22 avril 1959 en qualité de chef du personnel, a, par décision du médecin du Travail du 5 avril 1991, été déclaré définitivement inapte à son poste de travail, qu'il n'occupait plus depuis mars 1987, pour cause de maladie ; que le salarié.

la procédure légale de contestation de cet avis prévue à l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impliquant aucunement la suspension de l'exécution du contrat, l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat sans pouvoir invoquer d'autres griefs ; que n'a pas été légalement justifiée sa décision, au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a ainsi statué sans s'être expliqué sur les.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1972, en qualité de formatrice inventoriste, par la société Codisud, a été, à compter du mois de décembre 1989 jusqu'au 3 août 1992, en arrêt de travail ininterrompu pour cause de maternité, puis de maladie; qu'en mai 1992, le médecin du Travail a proposé une reprise.

aux conclusions tirées de la violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M. X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... n'avait été licencié qu'en raison de son.

dans la lettre de rupture; troisièmement que l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 de ce Code; que l'employeur, entre la réception de l'avis d'inaptitude partielle le 28 mars 1991, le début de la procédure de licenciement le même jour et la notification du licenciement le 4 avril 1991 n'a pas sollicité, auprès du médecin du travail, un avis sur une proposition d'autres postes.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée, le 7 janvier 1969, en qualité de racoutreuse, par la société Broussaud, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1989 au 31 mars 1991; que, le 8 avril 1991, elle a adressé à son employeur un avis du médecin du Travail du 3 décembre 1990 qui l'a déclarée inapte définitive à tout emploi, tout en sollicitant la rupture de son contrat de travail.

le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que Mme X... est restée du mois de novembre 1989 au 13 janvier 1993, date de son soixantième anniversaire, sans pouvoir prendre ou reprendre une activité à temps partiel par la seule volonté de son employeur qui a préféré se réfugier dans l inertie totale afin d'en tirer un avantage financier certain, puisque la salariée, malgré toute son ancienneté, n'a absolument rien perçu au titre de la fin de son contrat de travail après 22 années d'ancienneté.

aux capacités du salarié; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, en effet, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; qu'en la cause, le médecin du travail, dont l'avis n'a pas donné lieu à contestation, a régulièrement estimé que l'emploi d'aide magasinier à temps partiel correspondait à l'aptitude de l'intéressé.

avec plus ou moins de précisions, un poste de bureau; que l'article L. 241-10-1, alinéa 2, du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions, et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur a licencié hâtivement le salarié sans égard aux propositions du médecin du travail, ou.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'a d'autre obligation que de rechercher si les propositions formulées par le médecin du Travail sont conciliables avec l'aptitude de la salariée; que l'arrêt attaqué, qui relève lui-même que le poste de cariste n'a pas été proposé par le médecin du Travail pour le reclassement et qui fait cependant reproche à la société CMB Industrie Packaging de ne pas avoir justifié de l'impossibilité de reclassement à ce poste, viole le texte susvisé.

à défaut d'avoir été contestée suivant les modalités prévues à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, s'imposait à lui ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que lorsque les faits imputés à faute au salarié sont établis, l'employeur ne peut avoir l'obligation d'apporter la preuve négative des circonstances susceptibles de les expliquer ou de les justifier .