Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 15

de Machecoul; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de Belfort, lequel n'a ni évoqué, ni pris en considération les possibilités de reclassement à Machecoul; et alors qu'au surplus, aucun élément de preuve n'est venu étayer l'.

ni recherché de possibilités de reclassement par application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ni fait effectuer la deuxième visite prévue par l'article R. 241-51-1, ni sollicité les conclusions écrites du médecin du travail, ne peut être exonéré du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, cela d'autant plus qu'après avoir contesté l'avis d'inaptitude du 20 septembre 1991, l'avis définitif du 8 avril 1992 du docteur A... concluait à l'aptitude à un poste de gardien, de surveillant ou à l'entretien.

légales de ses propres observations, en violation de l'arlticle L. 241-10-1 du Code du travail; alors, d'autre part et subsidiairement, que l'employeur était tenu de reclasser Mme X... dans un poste compatible avec les capacités physiques et professionnelles de l'intéressée, de sorte qu'en exigeant de l'entreprise qu'elle procède à une recherche de poste mieux adaptée aux problèmes médicaux, sans s'expliquer sur les conclusions de l'.

son emploi par le médecin du travail, impartie à l'employeur par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ne peut lui imposer de modifier l'emploi d'un autre salarié et qu'en estimant que la société Esys aurait dû redéfinir le poste de M. X... en augmentant ses tâches administratives pour lesquelles il était assisté par une employée qualifiée et en affectant cette collaboratrice différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

s'était conformée à cette obligation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 241-10-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge de la SNCF une obligation de reclassement, l'arrêt attaqué a excédé les limites du débat et modifié les termes du litige, lequel ne portait, selon les conclusions de M. X..., que sur une non recherche des possibilités de reclassement; qu'il a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

. Il faudrait donc lui aménager un poste en position assise (article L. 241-10-1 du Code du tra- vail)", puis, sur demande de la société, le médecin du travail indiquait encore, le 8 décembre 1992, que Mlle X... "pourrait par contre occuper un poste assis, ou essentiellement assis..."; qu'il résultait ainsi des certificats de la médecine du travail que Mlle X... était inapte à travailler debout et qu'il convenait de lui aménager un poste essentiellement assis.

moyen, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail était caractérisée à de nombreuses reprises, et qu'en ne décidant pas, lorsque la médecine du travail ne prévoit pas de date de reprise pour l'employé, ne fixe pas la nature de l'inaptitude et n'indique pas la fin de l'arrêt de travail, que l'employeur doit provoquer sa saisine, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article L. 241-10-1 du Code du travail .

pas justifiées par l'inaptitude (violation des articles L. 122-45 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen.

que le contester devant l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail; Et attendu qu'ayant relevé, d'autre part, que, dans sa lettre de rupture, l'employeur n'avait pas invoqué la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée absente, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de l'employeur et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de son argumentation, a fait ressortir que l'indisponibilité temporaire de Mme Y...

le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'en.

aurait dû saisir l'inspecteur du Travail en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte, ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'employeur est seul juge de l'opportunité des mesures touchant à l'organisation du travail au sein de l'entreprise; qu'en remettant en cause l'appréciation de la société Philips sur l'impossibilité de maintenir à l'avenir le poste préconisé par le médecin du Travail au seul motif inopérant que M.

motivation sur le non-respect par l'employeur de l'esprit de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, qu'enfin la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire prescrit par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en, pour reconnaître la licéité du licenciement, s'appuyant sur une assertion qui n'a été effectuée qu'en audience d'appel et que l'existence de pièce relative à cet argument n'étant pas démontrée, sa.