Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 16

l'entreprise ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que la cour d'appel a pu considérer que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte au travail en équipe dans le garage permettait à son employeur de le licencier sans lui offrir un autre poste, alors, surtout, que, dans la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable, cet employeur invoquait l'absence de poste de reclassement disponible .

a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-32-1 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; alors, de troisième part et subsidiairement, que l'indemnité conventionnelle est limitée à un montant maximal égal à 18 mois de salaire ; qu'en disant M. X... fondé à demander, en application de la convention collective, une indemnité égale à 18 mois de salaire, tout en lui octroyant 694 324,80 francs à titre.

1315 et 1341 du Code civil et méconnu les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; Mais attendu, qu'ayant énoncé que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste et proposé son affectation à un poste sans charge physique importante, ni emploi d'outils vibrants, comme celui de maçon pour les travaux de finition, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'entreprise ne comportait que deux postes de.

médecin du travail n'a proposé aucune des mesures envisagées par l'article L. 241-10-1 : qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'opérer un reclassement ou une mutation, nullement suggéré par le CEMPN, chargé du contrôle médical pour les pilotes, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 que la cour d'.

réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher sans précipitation si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau était distante de plus de cent kilomètres du domicile de M.

aux exigences du médecin du travail, l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail; alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait à ses obligations en proposant huit postes différents correspondant à la qualification de M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions, et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

et à durée indéterminée aux travaux de surveillance, a violé l'article L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher une adaptation du poste aux capacités réduites du salarié en proposant à celui-ci de reprendre son emploi à durée déterminée de surveillant de la chaufferie de Grésilles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

son sujet une décision de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, encore, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié déclaré partiellement inapte, il ne saurait, cependant, se décider avant que l'avis définitif d'inaptitude du médecin du travail n'ait été rendu; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de ce que le médecin avait ultérieurement précisé que son avis d'.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'au service de Z... Guislain depuis le 1er juillet 1990 en qualité d'ouvrière agricole, Mme de Bruin a été victime d'un accident du trajet le 16 août 1990; que, le 25 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise, mais inapte à l'emploi antérieurement occupé et a précisé qu'un reclassement professionnel devait être envisagé .

la procédure de licenciement, alors qu'en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la société Obi aurait dû prendre en considération les propositions du médecin du travail dès qu'elle en a eu connaissance et entreprendre la procédure de licenciement dès le 18 février 1992, date à laquelle la société Obi affirmait son impossibilité de reclassement temporaire ou à défaut, dès le 18 février 1992, date à laquelle la société Obi a été informée de l'inaptitude définitive de Mme Y....

d'appel a violé ces textes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a retenu que M. X... ne soutient pas que son employeur disposait dans son entreprise d'un poste compatible avec son inaptitude partielle à exercer son emploi, mais se borne à prétendre qu'aucune mutation ne lui a été proposée, ce qui est contesté par l'employeur .