Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 17

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du Travail; qu'ainsi, en l'espèce où la CRCAM de l'Eure, se conformant aux prescriptions du médecin du Travail, avait mis à la disposition de M. X..., reconnu apte à une reprise partielle du travail, un poste à mi-temps adapté, refusé par ce.

l'article L. 241-10, alinéa 2, du Code du travail au lieu de l'article L. 241-10-1, alinéa 2, de ce Code; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel avait voulu motiver et justifier sa décision en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, elle ne pouvait, en aucune.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 241-10-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, sans encourir les griefs du moyen, d'une part, que l'employeur avait proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail répondant aux propositions du médecin du Travail et, d'autre part, a pu décider que la résistance de celle-ci n'était pas justifiée.

le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation qu'a l'employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié déclaré inapte à son travail par le médecin du Travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie de droit commun, doive être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'ayant relevé que les conclusions de ce dernier confirmaient la.

'arrêt attaqué viole ensemble les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cour d'appel qui constate que l'employeur a fait état, dans la lettre du 20 mars 1981, d'une part, de la constatation de l'inaptitude physique du salarié et d'autre part, de l'impossibilité de reclassement, décide néanmoins que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

ni de muter la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'enfin, constitue une démission parfaitement valable la démission du salarié dont celui-ci indique qu'elle est provoquée par une mésentente entre lui et son supérieur hiérarchique ayant donné lieu, selon lui, à une altercation physique ; qu'en effet, si dans un tel cas l'employeur peut prendre des mesures dans le cadre de son pouvoir d'.

aux propositions du médecin du travail faites en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir qu'il n'était pas établi que le salarié aurait refusé d'exécuter son préavis ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Henri Martin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

au reclassement de l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avis médical émis le 19 mai 1992 concluait à une inaptitude définitive aux seules fonctions d'agent d'entretien de la voie, sans préciser s'il n'était pas en mesure d'occuper un emploi impliquant des contraintes physiques moins importantes, et que, se contentant de cet avis, la SNCF a, à peine.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur lorsqu'il rend impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ; Attendu qu'il résulte des autres textes que le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non.

à l'employeur de saisir l'inspecteur du Travail, conformément à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail, de la difficulté tenant à la portée de l'avis d'aptitude ; qu'elle ajoute que l'employeur ne pouvait de son propre chef décider que le salarié était inapte à son emploi et qu'en l'absence de décision contraire prise par l'inspecteur du Travail, l'avis d'aptitude s'imposait à l'employeur ; qu'après avoir constaté que le.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions faites par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes, en vue du reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il appartient en outre à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié .