Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 18

civile ; alors, encore, qu'aux termes des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui ne peut reclasser son salarié devenu inapte physiquement, est tenu de le licencier et, partant, de lui verser des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était d'autant plus tenue de rechercher si le refus de l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée à donner sa démission, que cette démission, qu'elle n'avait pas à donner, la privait de ses indemnités de licenciement .

que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'avis médical d'aptitude avec réserves équivalant en fait à un avis d'inaptitude à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; alors, surtout, que dans ses conclusions, la salariée soutenait qu'elle travaillait uniquement en externat, que sa fonction était d'accompagner les enfants dans leur vie.

n'étaient pas des charges lourdes", la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que le litige étant relatif à l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'en a pas méconnu les termes en recherchant si l'employeur y avait satisfait ; Attendu en second lieu, qu'ayant constaté qu'un poste conforme à l'aptitude réduite de la salariée était disponible elle a légalement justifié sa décision .

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que l'employeur n'est obligé de prendre en considération les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail pour le salarié absent plus de 21 jours pour une maladie ou un accident non-professionnel qu'après la visite obligatoire de reprise du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, et, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du Travail après avis du médecin-inspecteur du Travail .

salarié ne pouvait prétendre qu'au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail dans la mesure où il n'était pas apte, à la date de son licenciement, à reprendre son emploi de chauffeur de poids lourds, que l'inaptitude constatée par le médecin qui l'a examiné lui interdisait la reprise de son activité de chauffeur de poids lourds impliquant une position assise prolongée et le chargement et déchargement de camions, que le.

toute mesure d'instruction qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L. 241-10-1 dudit code n'apporte aucune restriction ; que, par suite, en refusant de tenir compte des certificats médicaux produits par Mme X..., attestant son incapacité physique à reprendre le travail, et en se refusant à ordonner une expertise de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé ledit article L. 122-14-3 par refus d'application et l'article L. 241-10-1 par fausse application .

lui être reproché d'avoir manqué aux obligations prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc qu'en déduire que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, qu'en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail de mesures individuelles dictées.

être proposé ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié par l'inaptitude physique du salarié, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis dès lors qu'il n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail fait seulement obligation à l'employeur de rechercher un poste compatible avec l'état physique du salarié, mais ne lui impose nullement, en cas de refus par le salarié du poste proposé, d'effectuer de nouvelles recherches et de consulter le médecin du travail ; qu.

a violé les dispositions combinées des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail oblige le chef d'entreprise à prendre en considération les mesures individuelles que le médecin du Travail est habilité à proposer lors des visites médicales du travail, ces dispositions n'imposent en aucun cas à l'employeur de solliciter ces propositions, à défaut de suggestions.