Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 94-45.564

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1996

Numéro d'affaire

94-45.564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'association Apajh "Le Bosquet", dont le siège est : 31260 Salies du Salat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'association Apajh "Le Bosquet", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibér…