Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-44.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toubois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toubois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. David Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Toubois, domicilié ..., 2 / M. Jean-Pierre X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Toubois, domicilié ..., 3 / le CGEA de Bordeaux, délégation régionale du Sud-Ouest de l'UNEDIC AGS, dont le siège est Bureaux du Lac, ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. B…