Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 7

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-24-4, alinéa 1er et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant vinicole, par contrat de qualification "adulte" de seize mois du 16 mars 2002 au 30 juillet 2003, pour une qualification d'ouvrier polyvalent tractoriste ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 23 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve, en précisant que "l'état de santé actuel de M.

en ne reclassant pas le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001, le médecin du travail avait simplement fait état d'une inaptitude à prévoir et d'un reclassement à prévoir dans un poste sédentaire ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas suivi les préconisations du médecin du.

cause réelle et sérieuse alors selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement et, en cas de refus, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'.

où la salariée n'avait pas travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en oeuvre la procédure interne de reclassement résultant d'un accord atypique du 7 octobre 1999 impliquant la réalisation d'un diagnostique de compétences et la consultation des représentants du personnel et d'une commission ad hoc .

autonome du Havre doit, par application combinée des articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, à compter du délai d'un mois du deuxième examen médical d'inaptitude, soit en l'espèce du 17 juin 2003, verser à M. X... son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la visite médicale du 25 mars 2003 était une visite de pré-reprise et que le salarié avait été soumis les 16 mai et 30 juin 2003 aux deux examens médicaux prévus à l'article R.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'après le dernier avis du médecin du Travail déclarant M. X... "inapte définitivement à son poste" dans la société La Précision téléphonique, cette dernière a licencié son salarié le 15 juin 2001 ; que M. X... a saisi l'inspecteur du Travail d'une contestation de cet avis d'inaptitude ; que, par lettre du 8 février 2002.

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette dernière ne fasse pas partie d'un groupe, l'employeur qui procède au licenciement de son salarié à raison de son inaptitude met en oeuvre une mesure de licenciement qui procède nécessairement d.

et sérieuse et invoque des griefs tirés d'une violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .

l'inspecteur du travail ne prenne sa décision en application de l'article L. 241-10-1, alinéa 3, du Code du travail sur son recours formé à l'encontre de l'avis du médecin du travail qui proposait une affectation à l'essai sur un emploi lié au flux de production, contrairement aux prescriptions précédentes de l'inspecteur du travail ; que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que cette chronologie des faits révélait qu'elle.

(violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ; (violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 241-10-1, R. 241-7 du Code du travail) .

. Je vous rappelle que cet avis peut être contesté selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail auprès de l'inspection du travail" ; que le 31 juillet 2000 le médecin du travail a précisé à l'employeur : "suite à votre courrier du 13 juillet 2000 concernant Mme X... je vous confirme qu'il s'agit bien d'une réintégration impossible au sein de son entreprise et non au niveau d'un poste en particulier" ; que la salariée a été licenciée le 5 septembre 2000 pour inaptitude physique .

et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements imputés par la salariée.