Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 6

l'inspecteur du travail ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a droit non à sa.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14-3 et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'ouvrier depuis 1973 par la société Vachette, aux droits de laquelle est venue la société Laperche, a été déclaré par le médecin du travail, lors d'une visite annuelle du 30 juin 2000 : " Apte sous surveillance médicale . A voir tous les six mois ou plus proche si VR (visite de reprise après arrêt ) ou VDE (à la demande de l'employeur si troubles du comportement ) " .

regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 241-10-1 du code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur ; qu'en affirmant que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail à défaut de recours exercé par l'employeur contre l'avis du médecin du travail, malgré l'absence de différend entre le médecin du travail et l'employeur, la cour d'appel a violé ce dernier texte .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convocation de la médecine du.

une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail que l'employeur n'est tenu de saisir l'inspecteur du travail qu'en cas de désaccord avec le médecin du travail sur l'aptitude réduite du salarié ou sur la nature des postes qu'il peut occuper ; qu'ainsi en l'espèce où le médecin du travail avait émis l'avis que M. X... ne pouvait effectuer des ports de charges inhérents à son poste.

Vu les articles L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Cofadis le 10 février 1992 en qualité de manutentionnaire, a occupé successivement les fonctions de conducteur de ligne puis de chef d'équipe et d'agent de maîtrise niveau 3 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mai 2000, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites médicales les 1er et 15 mars 2001, "inapte définitif à tous postes de travail de l'entreprise" .

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Coteg le 16 mars 1978 en qualité de chauffeur poids lourds avant d'être repris par la société Razel RNF le 16 janvier 1997, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Razel ; qu'après avoir entrepris de réduire son parc de camions, l'employeur a proposé au salarié un stage de.

en ce qu'il comprenait la conduite d'un véhicule", la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Et selon le troisième moyen, qu'en laissant sans réponse les écritures du salarié soutenant que cette proposition, qui le privait de dix-neuf années d'ancienneté acquise, avait été effectuée en violation des dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu.

cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir qu'après l'avis d'inaptitude rendu en dernier lieu par le médecin du travail, la situation de M. X... s'était trouvée totalement modifiée et qu'il n'était plus possible de proposer à l'intéressé un quelconque poste dans l'entreprise, qu'il s'agisse de son ancien poste d'agent technico-commercial ou même d'un poste sédentaire .

légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2 / que, en décidant que la CPAM de Haute-Marne n'avait justifié d'aucune démarche entreprise pour rechercher un emploi se rapprochant de celui que sa salariée occupait, approprié à ses capacités ou pour tenter d'adapter un poste équivalent, ni de l'impossibilité absolue dans laquelle elle s'est trouvée de proposer un autre poste que celui de.