Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 21

des conclusions du médecin du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié n'est nullement soumis à une autorisation de l'inspecteur du travail qui ne peut intervenir à l'initiative du salarié, que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 et méconnu la portée de l'article L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités susvisées, la cour d'appel, ayant écarté la démission de l'intéressé, a retenu que si l'initiative de la rupture a été prise par l'employeur, l'inaptitude physique totale et définitive du salarié à remplir ses fonctions, l'impossibilité de son reclassement.

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers n'exige pas la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du.

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de Mme X... la rendait inapte à reprendre son travail à la date du 26 septembre 1983, l'arrêt du 30 juin 1987 énonce qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail, en raison des anomalies de forme de cet avis et des contradictions qu'il semblait présenter avec les avis des médecins traitants et la première décision de la COTOREP .

sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif de l'incapacité, ni des possibilités de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que lelicenciement a été prononcé au vu d'un avis médical déclarant Mme Y...

à l'inspecteur du travail, a violé par fausse application l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'invalidité constatée du salarié qui le rend inapte à exécuter ses obligations contractuelles constitue une cause de licenciement non imputable à l'employeur, ni abusive de sa part en l'absence de poste pouvant convenir à l'état de santé du salarié ; que cette rupture n'ouvre pas droit en faveur du salarié à une indemnité de rupture .

selon le moyen, que si l'employeur est tenu, aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, à une obligation de diligence dans la recherche d'éventuelles possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, il n'est cependant pas tenu de proposer au salarié un emploi différent de celui pour lequel il a été engagé et d'accepter une modification du contrat de travail à cette fin ; que la cour d'appel qui a constaté que seuls des.

du travail et avait ainsi méconnu ses obligations résultant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité présentée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le pourvoi est abusif .

Mais attendu, d'abord, que le chef d'entreprise est tenu, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, de prendre en considération les propositions du médecin du travail, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que.

l'avis du médecin du travail ainsi que lui en fait obligation l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ouvrant droit au bénéfice du salarié à une indemnité pour rupture abusive et à une indemnité de préavis ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et ayant retenu que, compte tenu des faibles effectifs de l'entreprise.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, qu'en toute hypothèse, l'inaptitude, qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée, entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter, et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors, en statuant comme.

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de poste du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'y opposent ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait, dans la lettre de licenciement, pas même fait allusion à la.