Cour de cassation · 11 janvier 1994

la possibilité de s'asseoir occasionnellement à la demande" ; qu'après convocation de la salariée à un entretien préalable, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 5 septembre 1987, qu'il était amené "à constater la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique" ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et d

t pas dans l'entreprise un poste adapté à la capacité partielle de la salariée, et que le licenciement avait été prononcé sans précipitation ; Attendu ensuite, que, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, le salarié, dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter ; Que la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L

lariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article 81 de la convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant d'une inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu inapte à occuper un emploi dans l'entreprise, qui s'analyse e

s du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif de l'incapacité, ni des possibilités de reclassem

eoir occasionnellement à la demande" ; qu'après convocation de la salariée à un entretien préalable, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 5 septembre 1987, qu'il était amené "à constater la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique" ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés s

la capacité partielle de la salariée, et que le licenciement avait été prononcé sans précipitation ; Attendu ensuite, que, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, le salarié, dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter ; Que la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-9 du Code du trav

convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant d'une inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu inapte à occuper un emploi dans l'entreprise, qui s'analyse en un licenciement, ouvre droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorab

22-14, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article 81 de la convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant d'une inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'empl

travail du salarié devenu inapte à occuper un emploi dans l'entreprise, qui s'analyse en un licenciement, ouvre droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l'espèce la convention collective ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet,

["(sur les 2 premières branches du moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","inaptitude physique du salarié ne résultant pas d'un accident du travail","indemnités","indemnité compensatrice de préavis (non)"]

iée, et que le licenciement avait été prononcé sans précipitation ; Attendu ensuite, que, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, le salarié, dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter ; Que la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

ttaqué que Mme Y..., employée comme ouvrière à la chaîne dans l'entreprise de M. X... , a, après une longue absence pour maladie, repris le travail le 13 juillet 1987, mais a dû de nouveau s'arrêter de travailler le 15 juillet suivant, le médecin du travail l'ayant déclarée "inapte temporaire ; à revoir après soins" ; que, le 2 septembre 1987, ce praticien a effectué un nouvel examen de l'intéressée et a délivré une fiche de visite de reprise du travail mentionnant "apte à un travail ne nécessitant pas de manutention répétitive supérieure à 10 kg, et

me elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, que le caractère hâtif de la décision de rupture prise par l'employeur, sans égard aux propositions du médecin du travail, est de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur et à lui donner un caractère abusif ; qu'au cas présent, et nonobstant la précédente procédure, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur, à la suite de la fiche médicale de reprise de travail du 2 septembre, a entamé