Cour de cassation · 17 février 1994

qué que M. X... était inapte au poste de manoeuvre qu'il occupait et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que, le 1er mars 1987, M. X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reconnue par la médecine du Travail ; que ce même jour, la société Sabrico a informé l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un

ico a informé l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un poste de travail allégé ; que, prenant acte de la démission, la société a délivré à l'intéressé des certificats de travail, mentionnant qu'il avait fait partie de l'entreprise jusqu'au 28 février 1987 ; que, contestant avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen en ce qu'elle vise l'indemnité de préav

t pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités susvisées, la cour d'appel, ayant écarté la démission de l'intéressé, a retenu que si l'initiative de la rupture a été prise par l'employeur, l'inaptitude physique totale et définitive du salarié à remplir ses fonctions, l'impossibilité de son reclassement, constatées par le médecin du travail dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par

Sur la troisième branche du moyen en ce qu'elle vise l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a

contrat de travail du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les d

sont conférées par le Code du travail, notamment les articles L. 241-10-1, R. 242-18 et R. 242-23, ne permettent pas d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; qu'ensui

e le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la cour d'appel ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, il en résultait qu'il ne pouvait prétendre à une

été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la cour d'appel ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, il en résultait qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice d'un pré

e au poste de manoeuvre qu'il occupait et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que, le 1er mars 1987, M. X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reconnue par la médecine du Travail ; que ce même jour, la société Sabrico a informé l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un poste de travail allégé ; q

, le 1er mars 1987, M. X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reconnue par la médecine du Travail ; que ce même jour, la société Sabrico a informé l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un poste de travail allégé ; que, prenant acte de la démission, la société a délivré à l'intéressé des certificats de travail, mentionnant qu'il avait f

ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que son inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Co

'arrêt attaqué, M. X... a été engagé comme manoeuvre en 1976 par la société "Patrons Bouchers", devenue par la suite société Sobrico ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 septembre 1986 ; que le 27 février 1987, le médecin du Travail a indiqué que M. X... était inapte au poste de manoeuvre qu'il occupait et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que, le 1er mars 1987, M. X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reco

arté la démission de l'intéressé, a retenu que si l'initiative de la rupture a été prise par l'employeur, l'inaptitude physique totale et définitive du salarié à remplir ses fonctions, l'impossibilité de son reclassement, constatées par le médecin du travail dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le Code du travail, notamment les articles L. 241-10-1, R. 242-18 et R. 242-23, ne permettent pas d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'

iement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; qu'ensuite, l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; il ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de

du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; qu'ensuite, l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; il ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entrep