Article R. 242-18 : texte et décisions associées

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 242-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de ses obligations légales, l'arrêt attaqué retient que l'initiative de la visite de reprise incombant à l'employeur et l'absence de réaction du salarié qui peut lui aussi saisir le médecin du travail étant sans conséquences juridiques, le contrat de travail de M.

été transféré à Nice, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 242-18 du Code du travail, décider que le salarié était fondé à refuser la visite médicale de reprise si elle n'était pas effectuée par le médecin du travail de Cannes : Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement avait pour cause la volonté de l'employeur de muter le salarié malgré son état de santé qui l'empêchait de se déplacer, a légalement justifié sa décision .

de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la forme prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail en double exemplaire, une simple missive, hors les formes réglementaires exigées, et alors que le médecin du travail n'a pas osé déclarer sans objet son précédent avis donné, lui, dans les formes voulues, ne peut sortir à un quelconque effet; que l'.

sont conférées par le Code du travail, notamment les articles L. 241-10-1, R. 242-18 et R. 242-23, ne permettent pas d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle .