Code du travail
Article R. 242-23 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 242-23
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 242-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-42.063
Cour de cassationappel a violé la loi en dénaturant les faits de la cause; que l'article R. 242-23 du Code du travail, dispose que le médecin du travail doit établir à l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la forme prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail en double exemplaire, une simple missive, hors les formes réglementaires exigées, et alors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-42.063
appel a violé la loi en dénaturant les faits de la cause; que l'article R. 242-23 du Code du travail, dispose que le médecin du travail doit établir à l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la forme prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail en double exemplaire, une simple missive, hors les formes réglementaires exigées, et alors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1994, 90-44.156
Cour de cassationpar le Code du travail, notamment les articles L. 241-10-1, R. 242-18 et R. 242-23, ne permettent pas d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1994, 90-44.156
par le Code du travail, notamment les articles L. 241-10-1, R. 242-18 et R. 242-23, ne permettent pas d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant d'abord, que la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à exercer ses fonctions s'analyse en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement, et, si elle est plus favorable et que les dispositions de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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