Cour de cassation · 2 février 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.711

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

2 février 1994Décision rendue

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15 septembre 1983Contrat de travailInaptitude Passage source
2 février 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988), que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne (UDMA), s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis ; que, ce praticien ayant indiqué que l'intéressée était " inapte à son poste de travail ", l'UDMA a convoqué Mme X... à un entretien préalable, puis lui a notifié, le 20 octobre 1983, sa radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 et, en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt du 29 mars 1988, rendus par la cour d'appel de Limoges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988), que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne (UDMA), s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis ; que, ce praticien ayant indiqué que l'intéressée était " inapte à son poste de travail ", l'UDMA a convoqué Mme X... à un entretien préalable, puis lui a notifié, le 20 octobre 1983, sa radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; que, contestant le bien-fondé de cette décision, la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi ou, à défaut, en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de Mme X... la rendait inapte à reprendre son travail à la date du 26 septembre 1983, l'arrêt du 30 juin 1987 énonce qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail, en raison des anomalies de forme de cet avis et des contradictions qu'il semblait présenter avec les avis des médecins traitants et la première décision de la COTOREP ;

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'UDMA demande la cassation de l'arrêt du 29 mars 1988, en ce qu'il a dit que la radiation des effectifs prononcée par l'UDMA constituait une brusque rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, et a condamné celui-ci à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;

Mais attendu que la disposition critiquée constitue la suite de l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 qui est cassé et que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, elle se trouve annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 et, en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt du 29 mars 1988, rendus par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… de travail du personnel de la mutualité agricole ; que, contestant le bien-fondé de cette décision, la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi ou, à défaut, en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de Mme X... la rendait inapte à reprendre son travail à la date du 26 septembre 1983, l'arrêt du 30 juin 1987 énonce qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail, en raison des anomalies de forme de cet avis et des contradictions qu'il semblait présenter avec les avis des médecins traitants et la première …
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Conventions citées

Convention collective du personnel de la mutualité agricoleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis ; que, ce praticien ayant indiqué que l'intéressée était " inapte à son poste de travail ", l'UDMA a convoqué Mme X... à un entretien préalable, puis lui a notifié, le 20 octobre 1983, sa radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; que, contestant le bien-fondé de cette décision, la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi ou, à défaut, en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code …
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ravail du personnel de la mutualité agricole ; que, contestant le bien-fondé de cette décision, la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi ou, à défaut, en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de Mm
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nulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 et, en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt du 29 mars 1988, rendus par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
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cédure civile ; Attendu que l'UDMA demande la cassation de l'arrêt du 29 mars 1988, en ce qu'il a dit que la radiation des effectifs prononcée par l'UDMA constituait une brusque rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, et a condamné celui-ci à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Mais attendu que la disposition critiquée constitue la suite de l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 qui est cassé et que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédur
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conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit du 30 juin 1987 et, en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt du 29 mars 1988, rendus par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
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du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis ; que, ce praticien ayant indiqué que l'intéressée était " inapte à son poste de travail ", l'UDMA a convoqué Mme X... à un entretien préalable, puis lui a notifié, le 20 octobre 1983, sa radiation des effectifs, en app
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En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspection du Travail. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui ordonne une expertise au motif qu'il y a lieu d'opérer le contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du Travail.
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des médecins traitants et la première décision de la COTOREP ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UDMA demande la cassation de l'arrêt du 29 mars 1988, en ce qu'il a dit que la radiation
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Mentions dans le texte
["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","avis du médecin","contestation par l'employeur ou par le salarié","contestation devant l'inspecteur du travail","compétence judiciaire (non)","expertise ordonnée par le juge judiciaire","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b16e9ba5988459c5216e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-10.263Cite aussi l’article L. 241-10-1 du Code du travail
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