Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 22

civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur l'article L. 241-10-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société SOCHAC était tenue de prendre en considération les propositions du médecin du travail, selon lesquelles la salariée ne pouvait être occupée que dans un poste ne nécessitant pas d'une façon prolongée les mouvements en.

les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du Travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté qu'il ne résultait pas du certificat médical produit que M. X..., ait été, au moment du licenciement, définitivement inapte ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à M. X... une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inaptitude du salarié à continuer à occuper son emploi, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles et que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions ; Attendu que M. Y..., au service de la société Lévêque à compter du 28 avril 1985, a été déclaré.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que pas plus que le salarié, l'employeur ne peut se voir imposer unilatéralement une modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est, par suite, jamais tenu de prendre en considération les propositions du médecin du Travail lorsqu'elles portent, non pas sur les modalités d'exercice des fonctions du salarié, mais sur un élément substantiel du contrat de travail .

que la cour d'appel de Pau n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, et que la cour d'appel de Pau n'a pas davantage répondu aux conclusions de l'employeur montrant l'inaptitude du salarié à l'emploi de couseur de semelles et l'impossibilité de le reclasser ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'.

l'établissement, qui reprend les dispositions édictées par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'institue à la charge de l'employeur que l'obligation de s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ; que, dès l'instant que l'employeur a procédé à des recherches dont elle constate la réalité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, exiger de la part de l'employeur qu'il procédât à des.

réelle et sérieuse et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10-1 alinéa 2 du Code du travail, sans constater que l'employeur n'était pas en mesure de proposer au salarié un emploi en rapport avec son aptitude, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 241-10-1, alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il avait été convenu lors de l'entretien préalable au licenciement, que le salarié devrait.

Code de procédure civile ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte pour un poste particulier, l'employeur ne peut décider hâtivement de la rupture du contrat de travail sans rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise, au moment où intervient l'avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que le licenciement de M.

du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, nécessaire que pour décider si la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de ladite inaptitude est ou non imputable à l'employeur, ce dernier ne devant aucune indemnité de rupture si le licenciement ne lui est pas imputable ; qu'au cas présent, le licenciement de M. X... par la société Sama Internationale n'était pas fondé sur son.

premièrement, l'employeur ne manque aux obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que s'il refuse de prendre en considération des mesures individuelles proposées par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes ; qu'en décidant que le Centre Michel Barbat avait manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis du 20 mars 1989 se bornait à constater une inaptitude en émettant l'hypothèse qu'un autre poste de travail pourrait être confié à M.