Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 23

de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement de la salariée et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que la cour d'appel a retenu qu'en dépit de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses emplois, l'employeur.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-9 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. I..., mutilé de.

. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite .

Code de procédure civile, et alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives aux mutations ou transformations de postes justifiées par l'état de santé des travailleurs ; qu'en violation des dispositions de ce texte, combinées avec celles de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les motifs par lesquels la cour d'.

avait satisfait aux obligations résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité.

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation de poste, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles avait été soumis M. X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en hauteur et pour les longs trajets en voiture ", et ajoutait " M.

à rechercher un reclassement conformément aux dispositions des articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 du Code du travail et du règlement PS 21, d'autre part à assurer, dans la limite de 10 % de l'effectif, son reclassement, soit à titre de travailleur handicapé, soit au titre d'un emploi réservé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'ensemble de la demande présentée par M. X... procédait du différend s'étant élevé à l'occasion du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé .

elle avait agi ; alors, enfin, que c'est en méconnaissance de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que n'avaient pas été prises en considération les propositions du médecin du travail ; Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne pouvait plus, en raison de son aptitude réduite, occuper son emploi et qu'eu égard à ses effectifs peu importants et aux tâches assignées à son personnel, la société se trouvait dans l'impossibilité d'alléger son.

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le jugement a énoncé que l'inaptitude physique médicalement reconnue constituait un motif réel de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait pris en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en vue d'un reclassement du salarié, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision .

ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail en cas d'incapacité physique du salarié ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin de travail en vue du reclassement du salarié et en cas de refus de faire connaître les motifs s'opposant à ce qu'il y soit donné suite ; que la cour d'appel.

Y... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'inspecteur du travail ne doit être saisi qu'en cas de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre son emploi ; que la société Bally qui a estimé que Mme Y... ne pouvait plus remplir la fonction de vendeuse de chaussures s'est conformée à l'avis du médecin du travail déclarant la salariée.