Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 24

alors que, selon le moyen, si le chef d'entreprise en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail doit tenir compte des propositions du médecin du travail, rien ne l'oblige à conserver un salarié inapte physiquement parmi son personnel en l'absence de poste disponible, quant bien même l'inaptitude physique de ce salarié ne serait que temporaire ; que la précipitation avec laquelle agit une société pour licencier une de ses salariés inapte.

août 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui doivent recevoir application, l'employeur a l'obligation de prendre en considération les propositions qui lui sont faites par le médecin du travail pour les aménagements de postes ou les changements d'emploi que l'âge, l'état de santé ou la résistance physique des travailleurs lui paraissent justifier ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M.

d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail en n'ayant ni fait connaître les motifs qui s'opposaient à la proposition du médecin du travail, ni demandé à l'inspecteur du travail de prendre la décision après avis du médecin du travail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé du salarié et au genre de poste.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : ! Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y..., chauffeur de poids lourds au service de la société Matec, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 février au 24 octobre 1985 .

pas le médecin du travail en application des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail, les employeurs avaient pris leur décision au mépris de leurs obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, alors, en dernier lieu qu'en se bornant à déclarer que les docteurs Cadoret et Kervadec avaient pris leurs décisions au mépris de leurs obligations légales sans rechercher si les médecins avaient tenté de.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la société Gignoux et Lemaire s'était contentée de proposer à Mme X... des postes de sténodactylo bien que le médecin du travail eût.

à un licenciement abusif", la cour d'appel, qui a considéré que l'article L. 241-10-1 du Code du travail faisait peser sur l'employeur une obligation purement formelle, dont la méconnaissance ne pouvait pas entraîner le caractère abusif du licenciement, a violé les dispositions de cet article ; alors que, d'autre part, en retenant que l'article L. 241-10-1 n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le médecin du travail n'avait proposé aucune mutation ou transformation de poste, la cour d'appel a encore violé ledit article .

manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considére que ce licenciement n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, que les nombreuses absences de la salariée étant constantes ainsi que l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de s'adapter de façon définitive à un poste, manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

nouvelles aptitudes physiques ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail introduit par la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes, justifiées par les considérations relatives notamment à l'âge, à la resistance physique ou à l'état de santé des travailleurs .

argumentation de M. A... relative au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que la société Chauvin n'a pas mis le salarié en demeure de reprendre son emploi dès la consolidation de l'accident du travail, n'a tenu aucun compte des propositions du médecin du travail, et n'a procédé à aucun examen sérieux quant aux possibilités de reclassement de M. A..., la décision de licenciement ayant été prise avec une précipitation blâmable .

la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû rechercher si la petite taille de la société n'interdisait pas tout reclassement du salarié, qu'en ne procedant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'inaptitude physique d'un salarié due à une affection non professionnelle n'oblige nullement l'employeur à le reclasser ; que ce dernier doit seulement motiver sa décision de refus de reclassement ; qu'en l'espèce, il est incontesté que par une lettre du 6 octobre 1983, la société Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M.