Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 25

à son état physique, ne commet donc aucune infraction à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, au besoin en les sollicitant, et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite .

X..., l'arrêt attaqué a méconnu ce principe et violé les articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la nécessité de remplacer le salarié malade n'est une condition de la rupture de son contrat qu'en présence de conventions particulières ; qu'en l'absence, en l'espèce, d'un tel accord, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les mêmes textes, décider que le fait qu'il n'ait pas été procédé au remplacement de M. X... était constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

pas satisfait à son obligation de reclassement en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors, enfin, et en tout état de cause, que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombant pas à l'une des parties mais à chacune d'elles, l'arrêt, en mettant à la charge du seul employeur la preuve qu'il n'existait pas dans l'entreprise de poste adapté à l'état de santé du salarié, a violé par fausse application l'article L.

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, et en tout état de cause, qu'en déclarant l'employeur, non pas tenu de l'obligation de rechercher un poste disponible adapté aux nouvelles possibilités du salarié, mais de l'obligation quasi absolue de le reclasser, au besoin en mutant d'autres salariés, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail .

l'arrêt a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que le grief tiré de la dénaturation des faits de la cause n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre les propositions du médecin du Travail, a justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 241-10-1 et L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions invoquées, a estimé, sans le dénaturer ni se contredire, qu'il ressortait de l'avis du médecin du travail que le salarié ne pouvait plus remplir les fonctions de maçon ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt a énoncé que l'inaptitude de M. X... étant relative, il s'agissait d'un licenciement légitime et non d'une rupture non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de l'inaptitude du salarié, ni rechercher s'il existait dans l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur est seulement tenu de "prendre en considération" les propositions de mutation de poste formulées par le médecin du travail et de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ce n'est qu'en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le médecin du travail que l'inspecteur du travail doit être saisi pour trancher la question du reclassement du salarié .

condition non prévue et a faussement appliqué les articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait fait que contester sa nouvelle qualification à une période où les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail n'étaient pas fixées, et que, jusqu'à la date de son licenciement, survenu lors d'un arrêt de travail, il avait exécuté les instructions de son employeur en occupant un poste d'attente .

'ont aucune raison de saisir le conseil de prud'hommes, mais que l'article L. 241-10-1 du Code du travail dispose que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des années précédentes ; qu'en l'état des dernières conclusions du médecin du travail en date du 3.