Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 26

binoculaire, il était interdit à l'employeur, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, de faire travailler la salariée sur un poste faisant appel, même pour une durée limitée, à cet appareil et, alors, enfin, que l'employeur, n'ayant, en règle générale, aucune obligation de proposer à un salarié devenu inapte un autre poste que celui pour lequel il a été embauché et la société faisant en l'espèce valoir dans ses conclusions restées.

que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive à M. X..., auquel il avait déclaré ne pas avoir d'autres emplois à proposer après que le médecin du travail, à la suite d'une absence pour maladie du salarié, du 10 septembre 1984 au 21 janvier 1985, ait émis des réserves momentanées sur la reprise.

de reprendre la salariée à mi-temps sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, bien qu'elle eût été engagée à temps complet, sans caractériser l'existence d'un désaccord ou de difficultés portant sur l'aptitude physique de ladite salariée à tenir l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ou celui qui lui était offert à l'occasion d'une mutation ou d'une transformation de poste, nécessité par son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., agent producteur au sein de la société d'.

les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

propositions émises par la médecine du travail conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui n'établit aucune distinction selon l'origine de la maladie, que dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond sont tenus de rechercher, d'une part, si l'inaptitude ayant servi de base à la décision de l'employeur présente bien les caractères de la force majeure, d'autre part, si l'employeur a bien cherché à prendre en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, "produisant un certificat médical du 19 février 1982 indiquant que son état de santé contredisait formellement les trajets automobiles prolongés ainsi que le port de charges, Mme X... ne démontrait.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait agi avec précipitation en licenciant immédiatement une salariée temporairement inapte sans rechercher sérieusement la possibilité de la reclasser conformément aux propositions du médecin du travail ; qu'en l'état de ces constatations elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'intervention de l'inspecteur du travail ne s'impose que si l'employeur conteste l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du salarié, et les postes pouvant lui convenir ; qu'en déclarant que l'inspecteur du travail aurait dû être saisi pour se prononcer sur les possibilités existant dans l'entreprise de donner un autre poste de travail à Mme X...

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Rennes, 11 juin 1985) d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 et L. 122-14 du Code du travail, 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ;. Attendu que M. X..., manutentionnaire au service de la société SODELOR depuis le 15 décembre 1969, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 17 octobre 1979 au 4 février 1980 ; Qu'en l'état d'un certificat du médecin du travail du 5 février prescrivant une reprise à.