Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 27

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail,. Attendu que le 25 juillet 1983, à la suite d'un arrêt de travail motivé par un accident de la circulation, M. X..., au service des établissements Bergougnan, a été lors de la visite de reprise du travail, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ; qu'estimant que son état de santé ne lui permettait pas de.

pas aux fonctions auxquelles, en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, il a affecté un salarié reconnu médicalement inapte à un précédent emploi, et que dès lors ne pouvait être imputé un manquement à la caisse d'allocations familiales de Vienne qui, ne disposant à la date de la reprise d'aucun poste vacant équivalent à celui d'agent de contrôle, avait le 7 décembre 1981, après avoir reccueilli l'avis de l'administration de tutelle, confirmé par lettre à M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole de l'Oise (U.D.M.A.O.), a suspendu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie du 26 avril au 24 août 1982 ; qu'à cette date elle a repris son travail à mi-temps, avec l'accord de.

LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU SALARIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241-10-1, R 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SNCF EN 1977 COMME CONTRACTUEL A TEMPS PARTIEL DANS LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE, SOLLICITA, EN 1978, SA TITULARISATION COMME CADRE PERMANENT; QUE, LA VISITE MEDICALE D'ADMISSION AYANT REVELE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI SOLLICITE.

CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VISITE MEDICALE PASSEE LE 10 FEVRIER 1977 AU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE MEDECINE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE A X...

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1 ET D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRUMEAUX, MECANICIEN AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AFFECTE AU SERVICE DES REPARATIONS DES VEHICULES, ET VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ETE DECLARE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL " APTE A UN POSTE PERMETTANT LA STATION.