Cour de cassation · 29 février 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.681

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

29 février 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE A TRAVAILLER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. X... EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A UNE MUTATION A UN POSTE AU SOL ;

QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA FICHE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE L'INAPTITUDE ETAIT TEMPORAIRE ET NE CONTENAIT AUCUNE PROPOSITION DE MUTATION, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE OU QU'IL AVAIT LES MOYENS DE NE PAS PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE L'INTERESSE, ENFIN DE N'AVOIR PAS APPRECIE LE BIEN FONDE DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A LA MUTATION DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT IMMEDIAT DE M. X... SANS TENIR AUCUN COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE, RESULTANT DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE REVU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR CE MEDECIN, DE MUTATION A UN POSTE AU SOL, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RECHERCHE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU SALARIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes cités

2 références

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT IMMEDIAT DE M. X... SANS TENIR AUCUN COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE, RESULTANT DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE REVU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR CE MEDECIN, DE MUTATION A UN POSTE AU SOL, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RECHERCHE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU SALARIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE A TRAVAILLER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN …
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S DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE A TRAVAILLER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. X... EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A UNE MUTATION A UN POSTE AU SO
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ER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. X... EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A UNE MUTATION A UN POSTE AU SOL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A CETTE DECISI
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N'AVOIR PAS APPRECIE LE BIEN FONDE DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A LA MUTATION DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT IMMEDIAT DE M. X... SANS TENIR AUCUN COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE, RESULTANT DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE REVU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR CE MEDECIN, DE MUTATION A UN POSTE AU SOL, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT
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QUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. X... EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON INAPTITUDE NI DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A UNE MUTATION A UN POSTE AU SOL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'UNE PART, D'A
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","appréciation par le médecin d'entreprise","inaptitude temporaire","constatations suffisantes","inaptitude à tenir certains postes","affectation à un autre poste","proposition du médecin du travail","effet","recherc
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A VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE A TRAVAILLER AU SOL UNIQUEMENT - LE TRAVAIL EN HAUTEUR IMPERATIVEMENT DECONSEILLE A REVOIR DANS TROIS MOIS " ; QUE LA COUR D'
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c5093c

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-10.263Cite aussi l’article L. 241-10-1 du Code du travail
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