Cour de cassation · 10 avril 1991

grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail en n'ayant ni fait connaître les motifs qui s'opposaient à la proposition du médecin du travail, ni demandé à l'inspecteur du travail de prendre la décision après avis du médecin du travail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé du salarié et au genre de poste pouvant lui convenir, il n'existait pas de difficulté ou de désaccord imposant l'in

yen, qu'en l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé du salarié et au genre de poste pouvant lui convenir, il n'existait pas de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspection du travail prévue par ce texte, ce qui était précisément le cas en l'espèce, l'employeur n'ayant jamais contesté l'avis du médecin du travail, ni en ce qui concerne l'inaptitude de M. Y... au poste qu'il occupait dans l'entreprise, ni en ce qui concerne la proposition de poste formulée par ce médecin ; que dè

xte, l'employeur n'avait l'obligation que de "prendre en considération les propositions du médecin du travail et n'était tenu, en l'absence de contestation de sa part, ni à en faire connaître les motifs, ni à solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de

LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Dejean-Servières, dont le siège social est à Caussade (Tarn-et-Garonne), Monteils, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Claudette B... à Rabastens (Haute-Garonne), La Sauzière Saint-Jean, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien fais

testation de sa part, ni à en faire connaître les motifs, ni à solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du méde

'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à p

M. Y..., qu'ainsi, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, alors que l'inaptitude physique du salarié au poste occupé et l'absence de poste au sol disponible au sein de l'entreprise rendaient la rupture de son contrat de travail imputable à celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'a

l'entreprise rendaient la rupture de son contrat de travail imputable à celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis et de congés

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique du salarié","proposition du médecin du travail","obligations de l'employeur","inobservation","délai congé","indemnité compensatrice de préavis (non)"]

à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis et de congés payés : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y... était bien fondé dans ses

dé ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis et de congés payés : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y... était bien fondé dans ses prétentions aux indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inaptitude ne résulte pas d'un accident

mnités légales de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y... était bien fondé dans ses prétentions aux indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou, sauf convention contraire, le salarié dont le contrat est rompu pour cause d'inaptitude physique ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il n'est pas en mesur

e le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y... était bien fondé dans ses prétentions aux indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou, sauf convention contraire, le salarié dont le contrat est rompu pour cause d'inaptitude physique ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MO

as de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspection du travail prévue par ce texte, ce qui était précisément le cas en l'espèce, l'employeur n'ayant jamais contesté l'avis du médecin du travail, ni en ce qui concerne l'inaptitude de M. Y... au poste qu'il occupait dans l'entreprise, ni en ce qui concerne la proposition de poste formulée par ce médecin ; que dès lors, en vertu de ce texte, l'employeur n'avait l'obligation que de "prendre en considération les propositions du médecin du travail et n'était tenu, en l'absence de

trouvaient occupés au surplus par des salariés qualifiés ou hautement qualifiés, de sorte qu'aucun poste au sol ne pouvait être proposé à M. Y..., qu'ainsi, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, alors que l'inaptitude physique du salarié au poste occupé et l'absence de poste au sol disponible au sein de l'entreprise rendaient la rupture de son contrat de travail imputable à celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la rési

seil de prud'hommes a énoncé que le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y... était bien fondé dans ses prétentions aux indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou, sauf convention contraire, le salarié dont le contrat est rompu pour cause d'inaptitude physique ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse ap