Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 20

la séparation des pouvoirs, et violé les articles L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du médecin du travail en date du 10 février 1989 indiquant clairement que l'inaptitude du salarié ne résultait ni de maladie professionnelle ni d'accident du travail, sans que cette lettre, antérieure au rapport d'expertise, ait fait l'objet d'une quelconque contestation par le salarié selon la procédure de l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole encore les articles R. 241-51, 241-57 et L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs substituer leur propre appréciation de la situation à celle du médecin traitant qui avait accordé à M. X... un arrêt d'une durée de sept jours sans la moindre réserve lors de sa reprise, s'agissant de son travail ; qu'ainsi la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'en vertu de l'article R.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre qu'économique ou disciplinaire, l'employeur peut faire état de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture dès lors que le salarié ne lui a pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas demandé l'énoncé des motifs de son licenciement .

alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 241-10-1 du Code du travail la décision qui reproche à l'employeur d'avoir rompu brusquement le contrat de travail et de ne pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement .

qu'elle a pu en déduire qu'il avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Piani, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions ultérieures à la rupture émise par le médecin sans nouvel examen de l'intéressé, pour en apprécier l'imputabilité et le bien-fondé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché en octobre 1956 par M. X..., exploitant le Garage du Dauphiné, en qualité de mécanicien-graisseur, a, par décision du médecin du Travail du 13 février 1987, été déclaré inapte à cet emploi qu'il n'occupait plus depuis 1982, pour cause de maladie ; que, le 28 avril suivant, l'employeur a avisé le médecin du Travail de son impossibilité de reclasser l'intéressé .

dans l'entreprise ; qu'elle a, par suite, méconnu les exigences de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin, dans ses conclusions, la société Sermati ne s'est jamais prévalue de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs.

le moyen, que, d'une part, si en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations de poste justifiées par des considérations relatives à l'état physique du salarié concerné, ces dispositions ne font aucune obligation à l'employeur, en l'absence de telles propositions du médecin du travail, de procurer un.

les prétentions de M. X..., a violé par fausse application l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, M. X... pouvait être maintenu à un poste comportant une manutention allégée ; qu'en cas de licenciement consécutif à une maladie, il appartient au juge du fond de contrôler le caractère réel et sérieux de ce licenciement ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que M. X... était inapte à un poste comportant de la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un accident du trajet dont il a été victime le 27 mars 1986, M. X..., au service de la société Phocéenne de travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la fiche d'inaptitude de M.

un reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, faute d'avoir répondu aux conclusions circonstanciées prises à cet égard par M. X..., l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, le classement de poste de veilleur de nuit parmi les emplois administratifs auxquels le médecin du travail avait déclaré M.