Cour de cassation · 16 février 1994

ontrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste susceptible de lui convenir ; Sur le moyen unique de cassation, en tant qu'il concerne le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que le comité d'entreprise ait été effectivement convoqué comme le prévoyait l'article 14 de la convention collective applicable ; alors, en outre, qu'il n'est pas prouvé qu'à la

é à ce reclassement ; alors, encore, que la rupture du contrat de travail a été le fait de l'employeur, et l'imputabilité qui lui incombe constitue un licenciement ouvrant droit, pour le salarié, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; alors, enfin, que le salarié n'a jamais fait l'objet d'un grief sérieux ; que le licenciement a été prononcé avec précipitation et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l

à cette dernière date, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste chaudronnier-traceur, apte à un poste sédentaire type établissement de devis" ; que, par lettre du 27 février 1987, l'employeur a informé le salarié de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste susceptible de lui convenir ; Sur le moyen unique de cassation, en tant qu'il concerne le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

ait impossible de reclasser le salarié dans un emploi sédentaire type établissement de devis, et que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il fût procédé à ce reclassement ; alors, encore, que la rupture du contrat de travail a été le fait de l'employeur, et l'imputabilité qui lui incombe constitue un licenciement ouvrant droit, pour le salarié, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; alors, enfin, que le salarié n'a jamais fait l'objet d'un grief sérieux ; que le licenciement a été prononcé avec précipi

nt : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article

travail l'a déclaré "inapte au poste chaudronnier-traceur, apte à un poste sédentaire type établissement de devis" ; que, par lettre du 27 février 1987, l'employeur a informé le salarié de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste susceptible de lui convenir ; Sur le moyen unique de cassation, en tant qu'il concerne le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le

Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collect

ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail résulte de l'inaptitude du salarié à son poste de travail et n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analysait en un licenciement, ce dont il découlait que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue

compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que le comité d'entreprise ait été effectivement convoqué comme le prévoyait l'article 14 de la convention collective applicable ; alors, en outre, qu'il n'est pas prouvé qu'à la date du 14 janvier 1987, il était impossible de reclasser le salarié dans un emploi sédentaire type établissement de devis, et que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il fût procédé à ce reclassement ;

que le licenciement a été prononcé avec précipitation et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers n'exige pas la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapt

il suit que le moyen, s'agissant de ces chefs de demande, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne le rejet de la demande d'indemnité de licenciement : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si e

., engagé le 30 septembre 1968 par la société Constructions industrielles de l'Anjou (CIA) en qualité de chaudronnier-traceur, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 mai 1986 au 14 janvier 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste chaudronnier-traceur, apte à un poste sédentaire type établissement de devis" ; que, par lettre du 27 février 1987, l'employeur a informé le salarié de la rupture du contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste susce

des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers n'exige pas la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son emploi antérieur et apte à un emploi sédentaire, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les propositions du médecin du travail, et s'était trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié un autre poste compatible avec son état de

é ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son emploi antérieur et apte à un emploi sédentaire, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les propositions du médecin du travail, et s'était trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié un autre poste compatible avec son état de santé et lui en avait indiqué les motifs ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a exactement déduit que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'artic