Code du travail
Article R. 241-43 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 241-43
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.795
Cour de cassationet sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers n'exige pas la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.795
et sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers n'exige pas la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu, ensuite, qu'au vu de l'avis du médecin du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-44.732
Cour de cassationAttendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dispositions de l'article R. 241-43 du Code du travail et de l'article 39 de la convention collective des industries de la métallurgie du Rhône ne permettaient pas ce licenciement et que celui-ci reposait sur un motif réel mais dépourvu de caractère sérieux, et d'avoir en conséquence ordonné la réintégration du salarié ou à défaut le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de travailleur handicapé de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-44.732
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dispositions de l'article R. 241-43 du Code du travail et de l'article 39 de la convention collective des industries de la métallurgie du Rhône ne permettaient pas ce licenciement et que celui-ci reposait sur un motif réel mais dépourvu de caractère sérieux, et d'avoir en conséquence ordonné la réintégration du salarié ou à défaut le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de travailleur handicapé de M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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