Article L. 2325-7 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'association ASSAPGD à payer à Mme B... le montant de ses heures de délégation non rémunérées par l'employeur sur la période mai 2009 juillet 2010 ; qu'en affirmant néanmoins que la prise d'acte du 2 octobre 2010 était injustifiée et devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

s'agissant de compenser les conséquences de certains déplacements en raison de leur durée, de leur imprévisibilité et de leur fréquence, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M.

; qu'en accordant au salarié un rappel d'indemnité de grand déplacement au titre du maintien de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Dentressangle sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

; qu'en jugeant le contraire et en accordant au salarié un rappel d'indemnité de grand déplacement au titre du maintien de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe «frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Y... sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

'exploitation sol ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle assimilation est discriminatoire, au motif inopérant qu'elle conduit à rémunérer dans une proportion moindre le salarié qui exerce des fonctions de représentant du personnel par rapport à celui qui n'exerce pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du personnel navigant technique du 28 octobre 2002. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aigle Azur Transports Aériens à verser à Monsieur X...

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

; qu'en condamnant le CMSEA au paiement des sommes de 3.449,35 à titre d'heures de délégation pour la période allant de mai 2010 à septembre 2011 et 344,93 euros au titre des congés payés afférents, sans caractériser que les nécessités du mandat justifiaient la prise des heures de délégation en dehors de l'horaire de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-17, L. 2143-13 et L.

d'un expert-comptable de son choix en vue, 1°, de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et L.2323-9 ; que, selon l'article L.2325-40, l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du Tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération ; que, selon l'article L.2325-7, le Président du Tribunal statue en la forme des référés ; qu'aucun de ces textes n'enferme l'action en contestation des honoraires de l'expert qui est désigné dans un quelconque délai ; que le groupe LECLAIR ET ASSOCIES n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de son exception de tardiveté de la contestation ; que la société CSF FRANCE fait justement valoir que l'article R.4614-19, qui dispose que le Président du…

a une incidence sur le montant du salaire versé à la salariée pendant ses heures de délégation et de réunions, la cour d'appel, sans expliquer en quoi cette intégration n'avait pas pour effet de commissionner deux fois le VRP sur les commandes indirectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L.

le temps de travail, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L.

la décision déférée. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 euro en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L 2325-7 du Code du Travail « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale» ; que le salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de son mandat.