Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 4

rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable .

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M.

de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L 2143-3 et L 2322-4 du code du travail, ensemble l'article 539 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' un délégué syndical ne peut être désigné dans une entreprise employant moins de cinquante salariés ; que dès lors, en affirmant que si le jugement reconnaissant l'existence de l'unité économique et sociale au sein de laquelle M. X... avait été désigné était infirmé, cette désignation.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2322-4 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 mai 2009, produit aux débats et visé par le jugement, que M. X... avait été poursuivi et condamné pour des faits de dégradation volontaire d'un véhicule appartenant à la société Brescia investissement, commis le 28 novembre 2007 ; qu'il ressortait.

rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable .

compris dans le périmètre de l'UES, la cour d'appel a violé les articles L. 2322-4 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que le principe suivant lequel le taux de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculé dans le cadre de l'entreprise et appliqué ensuite à chaque établissement s'applique uniquement lors du calcul pour la première fois du taux légal de la contribution de l'employeur au profit d'un comité d'entreprise qui n'a encore jamais rien perçu .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 4 juin 2009, le tribunal d'instance de Paris 8e a rejeté la requête du syndicat CGT des salariés de la société Savelys tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Savelys, Andrieux et Maumon, Aqua-therm, Chauffage maintenance dépannage, Depann'gaz service, Distri chauffe, Elec gaz services, Gaz 42, H.

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion.

par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande de sorte que les modifications intervenues dans la structure juridique du Groupe Aoste depuis le dépôt de la requête sont indifférentes » tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une unité économique et.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à déclarer, par voie d'affirmation générale, que l'examen des pièces du dossier ne permettait pas de relever l'existence d'une même politique en matière de participation, d'avantages sociaux, de système de rémunération ou de condition d'emploi, sans procéder à une.

au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en résulte qu'au niveau de l.

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-45 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande de la salariée fondée sur ce que la reconnaissance de l'UES ayant un effet déclaratif à compter du jour de la saisine du tribunal, Mme X... qui n'était plus salariée d'aucune société du groupe au jour de la demande n'avait ni intérêt, ni qualité pour agir, la cour d'appel.