Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 3

salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4. La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre. Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret " (Art.

la validité d'un accord préélectoral, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé.

unité économique et sociale revendiquée, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le simple fait qu'une entité soit l'associée unique d'autres sociétés et que les décisions importantes de la vie de ces sociétés relèvent de la seule décision de cet associé unique sont seulement de nature à caractériser l'existence d'un groupe de sociétés mais ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une.

de l'organisation judiciaire, ensemble les articles R. 221-2765 (sic) et L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire ; Que la cour d'appel.

l'échéance de leur terme, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail.

suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une requête enregistrée au greffe le 11 juin 2011, MM. X...et Y..., délégués du personnel de la société de prospection et de diffusion de presse (SPDP), ainsi que la Fédération nationale CGT des professions de vente, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir que soit reconnue l'existence d'une unité économique et sociale entre la SPDP et la société nouvelle du journal L'Humanité (SNJH) .

janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2322-4 du même code ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité pour l'employeur d'arrêter des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des décisions arrêtées par l'employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de l'association « Groupement d'employeurs Alpilles Luberon » et l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l' association et la (SCEA) Station fruitière du Domaine de Confoux (la société) ayant pour activité la culture et la récolte de pommes ainsi que leur conditionnement .

appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail ; 4°/ qu'une unité économique et sociale est caractérisée lorsque les différentes sociétés juridiquement distinctes qui la composent ont une direction commune, des activités identiques ou complémentaires (unité économique) et lorsque les salariés ont un statut semblable et constituent ainsi une véritable communauté de travail (unité sociale) ; que.

rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable .

conclut, sur le fondement des articles 32 du code de procédure civile et L 2322-4 du code du travail, à l'irrecevabilité des trois actions introduites par le syndicat SNHR SUD alors que, telle qu'elle est désignée dans les requêtes, PUES GROUPE COMPASS France n'a pas de personnalité morale et que sa responsabilité ne peut être recherchée à la place des sociétés qui composent PUES ; les sociétés SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST soutiennent quant à.

préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une unité économique et sociale, qui affecte nécessairement le nombre et la composition des collèges électoraux, ne peut résulter que d'un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .