Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 2

qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Aux termes de l'article L. 2322-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant 50 salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du.

Cargo Ltd, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2322-4 du code du travail, « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire » ; il résulte de ces dispositions qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue.

à la direction de la SNC CMS vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entreprises, même si les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'une société holding, associée unique, qui se trouve hors du champ de l'UES revendiquée ; qu'en retenant que n'était pas établie une centralisation du pouvoir de direction « par la SA Cofinoga », que l'.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 et L. 1233-4 du Code du travail.Second moyen produit au pourvoi n° D 16-11.567 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Marée traiteur SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la salariée au passif de la société Marée.

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante .

et sociale ne se limite pas aux seuls cas visés à l'article L. 2322-4 du code du travail dont se prévaut la société appelante et selon lequel la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice. Au-delà d'une reconnaissance conventionnelle ou juridictionnelle, l&apos.

d'une unité économique et sociale au sens de l'article L.2322-4 du code du travail alors que - selon la CARSAT LR - la DRSM LR ne dispose pas de la personnalité morale et que les demandeurs - qui affirment le contraire - ne justifient pas de leurs allégations à ce sujet ; que le protocole litigieux porte d'ailleurs sur les « élections du comité d'entreprise » au sein de la CARSAT LR et s'il mentionne, dans son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale ne pouvait résulter, avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, que d'un protocole d'accord préélectoral conclu par tous les syndicats représentatifs ; qu'au surplus, le protocole d'accord préélectoral reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale n'a pas d'effet rétroactif .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.2322-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les activités « sont similaires et complémentaires », le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'unité économique et sociale se caractérise, en second lieu, par une communauté de travailleurs.

physique administrant les différentes sociétés, a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, s'il existait toujours officiellement des réunions distinctes des conseils d'administration de chaque société, un comité de direction unique, désigné M1, avait été mis en place au sein duquel la société Equant France était.

du personnel - comité d'entreprise ainsi qu'il résulte de l'article L. 2322-4 du code du travail, et également délégués du personnel et délégués syndicaux -, à la détermination des seuils susceptibles de déclencher la mise en oeuvre des règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) .

2014, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'unité économique et sociale résultant d'une décision judiciaire peut être remise en cause notamment lorsque l'une des personnes juridiquement distincte qui la compose est absorbée par une autre société dans des conditions justifiant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et le transfert de plein droit des contrats de travail auprès de ce nouvel employeur .