Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 2

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

aérien SATA CGT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des syndicats UNSA Aérien SNMSAC et SATA CGT aux fins de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2322-4 du code du travail, « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire » ; il résulte de ces dispositions qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement…

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, qui mettaient en évidence les liens capitalistiques étroits entre les sociétés CMS vacances, GSG Cofinoga et Laser Cofinoga, leur intégration fiscale et une communauté de dirigeants, quand bien même il n'aurait pas été établi que l'un des dirigeants ou administrateurs de la SA Laser Cofinoga participait à la direction de la SNC CMS vacances, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant que les sociétés Marée Traiteur et Mindest relevaient d'une unité économique et sociale sans cependant caractériser ni la complémentarité de leurs activités ni la concentration des pouvoirs de direction ni encore moins l'existence d'une communauté de travailleurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 et L.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Lorsque la décision de licencier est prise au niveau d'une unité économique et sociale, les conditions d'effectifs et de nombre des licenciements, dont dépend cette obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, s'apprécient au niveau de l'unité économique et sociale. L'existence d'une unité économique et sociale ne se limite pas aux seuls cas visés à l'article L. 2322-4 du code du travail dont se prévaut la société appelante et selon lequel la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice.

;un troisième collège électoral spécifique aux cadres ; que s'agissant du premier, il convient toutefois de constater que le syndicat CFDT Protection Sociale LR et la fédération Protection Sociale Travail et Emploi CFDT ne sont pas fondés à se prévaloir de l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale au sens de l'article L.2322-4 du code du travail alors que - selon la CARSAT LR - la DRSM LR ne dispose pas de la personnalité morale et que les demandeurs - qui affirment le contraire - ne justifient pas de leurs allégations à ce sujet ; que le protocole litigieux porte d'ailleurs sur les « élections du comité d'entreprise » au sein de la CARSAT LR et s'il mentionne, dans son article 1er, le fait que ce comité est commun à la DRSM LR et à la CARSAT LR, il…

, avec leur comité d'entreprise commun ; qu'en se prononçant de la sorte, sans constater l'existence d'aucun protocole d'accord préélectoral conclu avec tous les syndicats représentatifs reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale en 1997 puis son extension en 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail ; 2.

par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, ces deux critères étant cumulatifs ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater qu'il existait effectivement une unité de direction entre toutes les sociétés concernées, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.2322-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les activités « sont similaires et complémentaires », le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'unité économique et sociale se caractérise, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et des conditions de travail similaires pouvant se…

; qu'en l'état de ces éléments mettant en évidence la participation des dirigeants de la société Equant France à l'exercice effectif des pouvoirs de direction au sein de la société France Telecom -Orange, la cour d'appel qui a considéré néanmoins qu'ils ne permettaient pas de caractériser une unité économique au motif inopérant tiré de l'absence d'identité des personnes physique administrant les différentes sociétés, a violé l'article L.

AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'existence d'une unité économique et sociale entre des sociétés juridiquement distinctes permet de donner, sans s'arrêter à la pluralité des personnes morales concernées, un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des institutions représentatives du personnel - comité d'entreprise ainsi qu'il résulte de l'article L. 2322-4 du code du travail, et également délégués du personnel et délégués syndicaux -, à la détermination des seuils susceptibles de déclencher la mise en oeuvre des règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L.

a précisément pas recherché ni apprécié, ainsi qu'il y était pourtant invité et tenu, si les périmètres des UES [10] et [15] n'avaient pas été modifiés à la suite de l'opération d'absorption de la société [16], dite société [15], par la société [10] appartenant à l'UES [10] le 30 septembre 2014, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'unité économique et sociale résultant d'une décision judiciaire peut être remise en cause notamment lorsque l'une des personnes juridiquement distincte qui la compose est absorbée par une autre société dans des conditions justifiant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et le transfert de plein droit des contrats de travail auprès de ce nouvel employeur ; que les exposants avaient…