Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 5

Selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal ayant constaté qu'un accord avait pour seul objet l'intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, décide qu'il ne valait pas reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale

; que le tribunal, qui a néanmoins rejeté la demande de l'Union syndicale de la construction CGT et de M. X... tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place des instances représentatives du personnel sans prendre en considération l'absence de contestation de la désignation du délégué syndical dans le même périmètre, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8, L. 2312-1 et L.

; qu'en se bornant à constater que les trois sociétés ont le même actionnariat majoritaire et sont dirigées toutes trois par M. Y..., directeur général et président du conseil d'administration de chacune d'elles, sans constater qu'il assurait la direction effective de la société SBTN, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-8 et L.

n'était pas mentionné sur l'extrait Kbis, qu'il bénéficiait d'un contrat de travail au sein du Château Beaumont et d'une délégation de pouvoir en date du 6 avril 1998 délivrée par Monsieur Z... et était ainsi subordonné à ce dernier, quand il lui appartenait de rechercher si, au quotidien, ce n'était pas Monsieur A... qui dirigeait la société CHATEAU BEAUMONT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 alinéa 6 devenu L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être cassé le jugement du tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation des élections au comité d'entreprise d'une unité économique et sociale dont il était allégué que le périmètre avait changé depuis les dernières élections, alors que cette modification n'avait fait l'objet ni d'un protocole préélectoral unanime, ni d'une décision de justice préalablement à ces élections

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence