Article L. 2322-4 : texte et décisions associées – page 5

n'y est pas mentionné », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X... et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l'accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l'unité économique et sociale .

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8, L. 2312-1 et L. 2322-4 ; 2° / que subsidiairement, pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM prévoyaient qu'ils étaient tenus d'accepter toute affectation au sein des établissements de la SNEF .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; 3°/ qu'en l'absence de convention ou de décision judiciaire préalable reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une UES, l'existence de celle-ci s'apprécie au jour de cette désignation ; qu'en se fondant sur des éléments postérieurs à la désignation.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 alinéa 6 devenu L. 2322-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la seule appartenance de plusieurs entités au même secteur d'activité ne suffit pas à établir l'identité ou la complémentarité de leurs activités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que si elles produisaient toutes deux du vin, elles n'avaient pas pour autant une activité identique ou complémentaire et n'avaient pas d'.

le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire ; qu'il s'en déduit qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale .

2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical.