Article L. 2251-1 : texte et décisions associées – page 15

d'indemnisation à la durée des mandats électifs, que d'autre part la comparaison entre salariés est effectuée uniquement au niveau des salaires à un instant « t » sans tenir compte de l'évolution des carrières des uns et des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2054 du code civil, ensemble de l'article L.

d'indemnisation à la durée des mandats électifs, que d'autre part la comparaison entre salariés est effectuée uniquement au niveau des salaires à un instant « t » sans tenir compte de l'évolution des carrières des uns et des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2054 du code civil, ensemble de l'article L.

Le gérant mandataire non salarié est indemnisé forfaitairement au titre de l'activité de délégation qu'il déploie sur les bases mensuelles suivantes : - 107 euro au lieu et place de 106 euro ; - 80 euro au lieu et place de 79,50 euro ; - 53,50 euro au lieu et place de 53 euro. La société Casino indique avoir procédé à l'indemnisation de Monsieur X... sur ces bases. L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D.

; que cet avantage correspondait à la contrepartie légalement exigée sans être précisée par l'article précité -la prime revendiquée par Mme X..., ayant un objet distinct ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et la prime spéciale, en application de l'article L 132-4 recodifié L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que, moyen inopérant fondé sur le défaut de consultation du comité d'entreprise mis à part, Madame Régine X...

6 § 4), pour déduire que le poste de directeur adjoint marketing responsable du show-room client occupé par la salariée constituait un poste de cadre dirigeant, cependant que cet accord d'entreprise ne permettait pas de déroger aux dispositions d'ordre public plus favorables de l'article L. 3111-2 du code du travail qui donnent une définition beaucoup plus stricte de la notion de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et le principe de faveur ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se fondant encore sur l'existence d'une convention de forfait en jours conclue par avenant au contrat de travail du 28 juillet 2000 pour débouter Madame X...

Si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L. 2323-86 du code du travail

L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

le directeur pour contacter un expert disponible, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu la règle de fond susvisée et violé l'article 25-4° du statut du personnel privé de la Chambre d'agriculture de l'Aude, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 2251-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame X...

violation du principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard dudit principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail. ALORS ensuite QU'en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L.2251-1 du Code du travail, en cas de concours de conventions collectives, il y a lieu de faire une application combinée des deux conventions collectives, en retenant, pour les dispositions conventionnelles ayant le même objet, celles qui sont les plus favorables au salarié ; que Monsieur X...

comme lui étant moins favorables les dispositions de l'article 71 § 1 de la Convention commune de LA POSTE FRANCE TELECOM qui impose, pour le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une condition d'âge comprise entre 60 et 65 ans ; qu'en opposant ces dernières dispositions à la demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1237-9 et L. 2251-1 du Code du travail, et 10 du chapitre V de l'annexe « Autres personnels » de la Convention commune LA POSTE-FRANCE TELECOM, et, par fausse application, l'article 71 § 1 de la Convention commune précitée ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que Madame X...

employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, sans réserver le droit pour tout salarié, sauf ordre public absolu, de choisir, face à deux normes dont il réunit les conditions d'application, celle qui lui est la plus favorable, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de faveur et de l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

'employeur aurait pu valablement se dégager de cette clause qui était en cours d'exécution par un courrier adressé à M. Daniel X... le 23 juin 2011, soit postérieurement à son départ effectif de l'entreprise qui était intervenu le 5 mai précédent, sauf à méconnaître le sens et la portée de la clause contractuelle de non-concurrence en violation des articles L.2251-1, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' il résulte de l'article 28 de la collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, auquel renvoyait le contrat de travail pour fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence, qu' « en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L.