Article L. 2251-1 : texte et décisions associées – page 14

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, de Me Haas, avocat du syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien, de l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L.

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

; qu'en se fondant, pour retenir que la convention de site était plus favorable aux salariés que les dispositions légales, sur la circonstance inopérante qu'étaient incluses dans les dispositions conventionnelles d'autres primes sans lien avec le temps de travail effectif, telles que la prime d'ancienneté et la prime de cherté de vie, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une appréciation avantage par avantage, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.

;est pas l'employeur qui avait refusé de revaloriser le salaire de référence en fonction de l'évolution de la valeur du point figurant dans la convention collective applicable (FEHAP) et que la salariée n'avait d'ailleurs pas sollicité de rappel de salaires conventionnel envers l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L.

3123-10 du code du travail et en l'absence de toute dérogation conventionnelle ; que si l'article L. 3123-10 du code du travail énonce que, compte tenu de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise, l'article L.

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

que la loi du 5 mars 2014 aurait nouvellement conféré au syndicat CGT et ne justifie donc pas légalement sa décision de privilégier la loi nouvelle par rapport à l'accord collectif intervenu dans un contexte qui n'a pas changé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.

repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; Que l'article L3122-40 dispose que la contrepartie dont bénéficie le travailleur de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L3122-33, en l'espèce l'accord collectif de branche étendue ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que l'article L2251-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; Attendu, en l'espèce, que l'accord de branche du 14 novembre 2001, relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement prévoit en son article 3 « compensation au travail de nuit » : « 3.1 compensation…

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

l'employeur ; que, 3/ sur les jours fériés : que la Croix-Rouge fait valoir à juste titre que l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles ne rend pas applicable aux assistants familiaux employés par des personnes privées les dispositions du code du travail relatives au travail les jours fériés ; que cependant que conformément à l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge stipule en son article 7.1.6 que le personnel salarié bénéficiera du repos à l'occasion de certains jours de l'année sans que ce repos n'entraîne aucune baisse de rémunération, et que les salariés ayant dû…

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

; qu'en se fondant, pour retenir que la convention de site était plus favorable aux salariés que les dispositions légales, sur la circonstance inopérante qu'étaient incluses dans les dispositions conventionnelles d'autres primes sans lien avec le temps de travail effectif, telles que la prime d'ancienneté et la prime de cherté de vie, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une appréciation avantage par avantage, a violé l'article L.