Article L. 2251-1 : texte et décisions associées – page 12

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L.

en qualité de RSS de l'établissement BUS MRB Centre Croix Nivert opérée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES le 22 décembre 2015, et d'AVOIR décidé que cette désignation se trouvait purgée de tout vice ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut déroger par conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que l'article L.

des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte quand aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé ensemble ces deux accords ; 3°/ qu'aux termes de l'article L.

Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la A..., avocat de la société Coliege metalco emballages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; que le syndicat SUD santé sociaux du Rhône est volontairement intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire au titre du cumul des repos hebdomadaire et quotidien alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; que le syndicat SUD santé sociaux du Rhône est volontairement intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire au titre du cumul des repos hebdomadaire et quotidien alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L.

la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31 de ladite convention collective, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles 31 et 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 2251-1 et L.

2°) ALORS QU'une convention collective ne peut déroger aux dispositions légales en vigueur que dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en se fondant sur la disposition conventionnelle exigeant la production de justificatifs de nettoyage, là où la loi prévoit la prise en charge de l'entretien du vêtement dont le port est imposé au salarié sans que celui-ci ait à justifier de l'engagement de frais, la cour d'appel a violé l'article L.2251-1 du Code du travail, ensemble le principe de faveur.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

M. X... le 2 mars 2010 ne comportait pas ces mentions expresses bien qu'il fût envisagé à son égard un licenciement pour faute ; qu'en le déboutant cependant de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement

; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation doivent être payées au minimum sur le fondement du SMIC horaire, nonobstant les dispositions de l'accord collectif applicable fixant une rémunération « forfaitaire » inférieure au SMIC horaire ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1 et L.