Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 13

faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail .

les congés payés litigieux durant la période prévue aux articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail" alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur de fixer la date des congés payés et que lui incombe "l'allégation de la date à laquelle les congés ont été pris" ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait eu la possibilité de prendre ses congés-payés durant la période légale ; que le moyen n'est pas fondé .

pouvait disposer d'autre périodes de congés que celles visées à l'article L.223-7 du code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, retenir que le salarié avait commis une faute grave, la tardiveté du licenciement intervenu vingt jours après le départ en vacances du salarié, démontrant l'absence de gravité de la faute ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que si M.

des salaires de janvier, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, dès lors que la législation sur les congés payés, prise dans l'intérêt de la santé des travailleurs, ne saurait être détournée de sa finalité par l'entreprise qui est contrainte à un chômage technique ; alors, d'autre part, que, pour les salaires des 9, 16 et 23 février 1987, il y a eu violation du décret fixant la durée hebdomadaire dans le commerce de détail .

Mais sur les deux premières branches du moyen : Vu les articles L. 223-7, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait dit que M. Y... avait voulu prendre des congés, alors qu'il avait épuisé ses droits et que c'est dans ces conditions qu'il lui avait donné congé .

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 .

non été respectée, a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore que le seul envoi de bordereaux de commissions pendant la période de congés n'établit pas l'exercice de son activité pendant cette période et que l'arrêt attaqué, en retenant les seuls bordereaux de commissions invoqués par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision et, ici encore, a violé les articles L.

1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-7 et L. 233-1 du Code du travail : Attendu que la société qui avait licencié M. X..., lui reprochant des fautes graves, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture, alors, d'une part, que, à l'intérieur de la période de congé, l'ordre des départs est fixé par l'employeur ainsi que l'ordre des retours de congés, qu'en l'espèce, la date des congés de M.

que justifiaient les circonstances, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu, sans faire peser plus particulièrement la charge de la preuve sur l'employeur, que la société avait invoqué divers reproches consistant en de simples affirmations exprimées en des termes très généraux, que les seuls griefs en apparence sérieux avaient trait aux conditions dans lesquelles M. Y... avait.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN.

REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR.