Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 12

Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés au titre de l'exercice 1984-1985, soit ceux relatifs à la période du 1er juin 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'estimant avoir droit à une indemnité compensatrice, tant en application des dispositions du Code du travail, notamment de son article L.

mois avant la date initialement fixée ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-7 du Code du travail n'impose pas la consultation des institutions représentatives du personnel ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en relevant que le salarié avait agi sans malveillance, tout en retenant qu'il n'avait pas en réalité passé outre les consignes de l'employeur ; alors, enfin qu'il n'est fait nulle part référence dans le jugement à l'article L.

qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant, par des motifs déjà critiqués, à estimer qu'il subsiste un doute sur la durée véritable des congés de M. X..., qui affirme avoir prévenu le bureau du personnel de son retour le 1er octobre, pour en déduire que l'abandon de poste reproché à l'intéressé n'était pas démontré, et en s'abstenant ainsi de rechercher si M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-7, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait répondu tardivement à la demande de congés du salarié ; que sa réponse comportait plusieurs inexactitudes, qu'il ne contestait pas que les congés payés n'avaient pas été pris pour la période de référence et qu'il ne fournissait aucune explication sur la récupération des jours fériés et repos hebdomadaires travaillés .

la cour d'appel, en n'effectuant pas cette recherche a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon de faire avait l'agrément de la salariée et ainsi violé l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises et sans excéder ses pouvoirs, la.

pas été indiqué au cours des débats, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 223-7 du Code du travail, alors qu'à supposer que le salarié ait pu prétendre à un congé non payé de 30 jours, c'est à l'employeur qu'il appartenait, en vertu des dispositions de ce texte, d'en fixer les dates ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens et les pièces sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à une libre discussion .

avaient été acceptées ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la date des congés payés un mois avant le départ de son salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés de M. X..., sans pour autant considérer qu'il avait accepté les dates proposées par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que, enfin, l'article L.

Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue de ce départ ; Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période mai-juin .

Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congé payé est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exeptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ ; Attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période maijuin ; qu'en.

l'année de référence ; et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 223-7 du Code du travail, "la période de congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année" ; que la cour d'appel, qui n'a cru devoir retenir, pour le calcul de l'indemnité compensatrice, que la seule période de référence en cours (1er juin 1983-30 septembre 1983) à l'exclusion de la période de référence déjà terminée (1er juin 1982-31 mai 1983) pour laquelle M.

ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire, fixer unilatéralement à 18 le nombre maximal de jours de congé pris consécutivement, de sorte que le salarié qui avait pris 20 jours ouvrables de congé en septembre 1985 aurait commis une faute, la cour d'appel a violé tant les articles L.

société Agence Y... l'avait faiat valoir dans ses conclusions, l'article L. 223-7 du Code du travail précise que la période des congés payés s'étale, sauf dispositions contraires des conventions collectives, inexistantes en l'espèce, du 1er mai au 31 octore et qu'à défaut de précisions dans la convention collective, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages, qu'en aucun cas le salarié n'a le droit de prendre discrétionnairement, sans.