Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 11

but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L. 223-7 et L. 223-8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la convention collective applicable : "En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante" .

motif, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, la possibilité de modifier la date des congés annuels ; qu'en l'espèce, l'exposant, avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en.

qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-7 du Code du travail ; d'autre part, que, s'agissant de congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, auquel il n'a été dérogé que partiellement en ne faisant appel qu'à des salariés volontaires qui ont accepté cette dérogation occasionnelle, l'employeur n'a pu violer ledit accord, dès lors qu'il avait le consentement des intéressés ; qu'ainsi le jugement a, à nouveau, violé l'article 1134 du Code civil .

'employeur, la cour d'appel a inversé la règle de droit et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que le fait d'avoir désobéi aux ordres impératifs de l'employeur, en refusant d'assister à une réunion de chefs de service, constitue un acte d'insubordination caractérisé, et qu'il n'appartient pas au salarié, à qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation professionnelle, l'employeur étant seul juge des conditions de son remplacement .

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver que la prolongation de la période de congés payés n'avait été accordée à M. X... qu'à la condition qu'il reprenne son.

ainsi une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait au salarié d'avoir pris ses congés payés à compter d'une date qu'il avait refusée, ce qui constituait l'acte d'insubordination retenu par la cour d'appel ; qu'en second lieu, la gravité de la faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait, dès le mois de novembre 1987, manifesté le désir de prendre quelques jours de congé à la fin de l'année, n'avait pas, dans un premier temps, rencontré d'opposition de la part des responsables de l'entreprise et qu'à la suite de la décision de refus notifiée tardivement par l'employeur, il ne s'était absenté que du 28 au 31 décembre 1987 .

en cas d'absences de M. et Mme Z...", alors que, de deuxième part, viole l'article L. 223-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que la salariée avait pu modifier de son propre chef, sans en faire part à l'employeur de surcroît, la date de ses congés payés, alors que, de troisième part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 223-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'imputabilité de la rupture à l'employeur ne prive pas nécessairement cette rupture de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en octroyant néanmoins à M. Crauffon des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

dont le salarié était responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la période de congé payé devant être fixée, à défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié, commet une faute grave le salarié qui s'absente au motif qu'il n'a pas épuisé son droit à congé sans qu'il soit établi que l'impossibilité d'exercer ce droit eût été le fait de l'employeur .

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin que la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences non justifiées constituaient des manquements à la discipline que l'employeur était fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire ; que dès lors en se bornant à déclarer que la désobéissance de Mme X... qui s'était absentée.