Cour de cassation · 25 janvier 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.680

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 mai 1990Jugement prud'homal Passage source
25 janvier 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Nouvelle Renaulac, domicilié 39, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit :
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Nouvelle Renaulac, domicilié 39, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit :

1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant 73, rue maréchal Joffre, Bèges (Gironde),

2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 4 mai 1990), que, par jugements des 1er et 13 juillet 1988, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires de la société Nouvelle Renaulac, M. Y... étant nommé liquidateur ; que, par lettre du 22 juillet 1988, M. X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M. Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ;

Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, reproche au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y... qu'"à raison de l'absence totale d'activité de la société, les salariés ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec dispense d'effectuer le préavis, que cela est d'ailleurs la démonstration très expresse de ce que les salariés n'étaient pas présents sur les lieux de leur travail au mois d'août" ; qu'en déclarant dès lors que M. Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. Y... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de

prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, la possibilité de modifier la date des congés annuels ; qu'en l'espèce, l'exposant, avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que l'annulation de la procédure de licenciement n'avait pas pour conséquence de prendre rétroactivement le mois d'août comme période de droit aux congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ;

Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, l'annulation, le 8 septembre 1988, de la décision de licenciement ne permettait pas d'inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis le montant de l'indemnité afférente aux congés payés ; qu'il a, ainsi, par là-même, répondu aux conclusions invoquées dans la deuxième branche ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

1 référence

L. 223-7Code du travail
Passage cité
… représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, la possibilité de modifier la date des congés annuels ; qu'en l'espèce, l'exposant, avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que l'annulation de la procédure de licenciement n'avait pas pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rt une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires de la société Nouvelle Renaulac, M. Y... étant nommé liquidateur ; que, par lettre du 22 juillet 1988, M. X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M. Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z..
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y... qu'"à raison de l'absence totale d'activité de la société, les salariés ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec dispense d'effectuer le préavis, que cela est d'ailleurs la démonstration très expresse de ce que les salariés n'étaient pas présents sur les lieux de leur travail au mois d'août" ; qu'en déclarant dès lors que M. Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es conclusions, M. Y... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nts étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, reproche au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y... qu'"à raison de l'absence totale d'activité de la société, les salariés ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du trav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, la possibilité de modifie
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. Y... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir qu'aucune indemnité de congés payés n'était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des congés annuels ; qu'en l'espèce, l'exposant, avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que l'annulation de la procédure de licenciement n'avait pas pour conséquence de prendre rétroactivement le mois d'août comme période de droit aux congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, que le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, l'annulation, le 8 septembre 1988, de la décision de licenciement ne permettait pas d'inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis le montant de l'indemnité afférente aux congés payés ; qu'il a, ainsi, par là-même, répondu aux conclusions invoquées dans la deuxième branche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Nouvelle Renaulac, domicilié 39, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant 73, rue maréchal Joffre, Bèges (Gironde), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 4 mai 1990), que, par jugements des 1er et 13 juillet 1988, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires de la société Nouvelle Renaulac, M. Y... étant nommé liquidateur ; que, par lettre du 22 juillet 1988, M. X... et Mme Z... ont été
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
presse de ce que les salariés n'étaient pas présents sur les lieux de leur travail au mois d'août" ; qu'en déclarant dès lors que M. Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. Y... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement é
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137220dcd580146773f9d9f

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 19-23.843Cite aussi l’article L. 223-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement