Cour de cassation · 7 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.988

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

4 novembre 1985Jugement prud'homal Passage source
7 juillet 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale les périodes de maladie comportant le maintien du salaire ne peuvent entraîner la réduction du congé annuel, retient que si Mme X... n'a pu prendre ses congés, c'est en raison d'un cas de force majeure, à savoir sa maladie ; qu'elle pouvait donc prétendre à ses congés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, aux termes de l'article 38 f de la convention collective précitée, les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante et alors que, d'autre part, n'étant pas contesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins

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Articles cités

L. 223-7Code du travail
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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des organismes de Sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors …
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Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perç
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e travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale les périodes de maladie comportant le maintien du salaire ne peuvent entraîner la réducti
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ngé au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante et alors que, d'autre part, n'étant pas contesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre
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congé portant sur 37 jours ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale les périodes de maladie comportant le maintien du salaire ne peuvent entraîner la réduction du congé annuel, retient que si Mme X... n'a pu prendre ses congés, c'est en raison d'un cas de force majeure, à savoir sa maladie ; qu'elle pouvait donc prétendre à ses congés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, aux termes de l'article 38 f de la co
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lective précitée, les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante et alors que, d'autre part, n'étant pas contesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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d'autre part, n'étant pas contesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; rem
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Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa pér
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ice de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale
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Contrat de travailMentions dans le texte
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on","congés payés","indemnité compensatrice","conditions","travail effectif du salarié","congé de maladie","maintien intégral du salaire","portée","privation","maladie du salarié","indemnité compensatrice de congés payés","paiement (non)","contrat de travail, execution","salaire","convention collective prévoyant le paiement du salaire","conventions collectives","sécurité sociale","personnel"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugem
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lle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
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nt rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1279ba5988459c514c6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 19-23.843Cite aussi l’article L. 223-7 du Code du travail
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