Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 85-45.988

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

85-45.988

Résumé

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'e…