Cour de cassation · 13 juillet 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.310

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

13 juillet 1989Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène X..., domicilié ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée POINT G, dont le siège social est ... (3e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Point G, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'aviser verbalement que sa présence serait nécessaire en fin d'année, sans pour autant fixer d'autres dates de congés et lui interdire de partir aux dates fixées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M. X..., deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés ; Qu'elle a pu estimer que le salarié, qui n'invoquait pas de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ, avait, en enfreignant l'interdiction qui lui était faite de partir en vacances, commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… congés et lui interdire de partir aux dates fixées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-7Code du travail
Passage cité
… de partir aux dates fixées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M. X..., deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés ; Qu'elle a pu estimer que le salarié, qui n'invoquait pas de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ, avait, en enfreignant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux
Lire dans le texte
Demandes et arguments
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'aviser verbalement que sa présence
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son dép
Lire dans le texte
Demandes et arguments
. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'avi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave","départ en congé malgré une interdiction"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
près en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'aviser verbalement que sa présence
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nces, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'em
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais att
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
seraient retardés ; Qu'elle a pu estimer que le salarié, qui n'invoquait pas de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ, avait, en enfreignant l'interdiction qui lui était faite de partir en vacances, commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave","départ en congé malgré une interdiction"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave","départ en congé malgré une interdiction"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720f7cd580146773efdbc

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement