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Cour de cassation · 25 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-15.568

Contrat de travailCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 223-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","indemnités","congés payés","charge du paiement","travail reglementation","indemnité","charge","entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence"]
  • Congés payésMentions dans le texte
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    L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repr
    Mentions dans le texte
    TTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PA
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    Mentions dans le texte
    BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, L
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c5044e
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