Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ que la société exposante, pour prouver l'existence d'un usage consistant à calculer les congés payés.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et sept autres salariés du Crédit agricole Centre France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour.

n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail ; Attendu cependant, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par.

s'acquiert en fonction des périodes travaillées en vertu de l'article L. 223-2 du code du travail, sauf pour certaines périodes d'inactivité limitativement énumérées par la loi, au nombre desquelles ne figure pas le congé sabbatique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé sabbatique de la salariée avait pris fin le 31 janvier 2003 et que la période de congé sabbatique était donc bien exclue de la demande formulée par la salariée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 223-2 et L 223-11 (devenus L3141-12 et L3141-22) du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel .

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail ; 4°/ que le principe d'égalité ne s'applique qu'aux salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas dans une situation identique le salarié ayant effectivement travaillé un jour férié et celui qui était en congés payés ce jour-là ; qu'en jugeant que les jours fériés inclus durant une période de congés payés, mais.

223-11 du Code du travail dispose que « l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », ce qui revient à trois dixièmes de mois pour les trois derniers mois de contrat, et à un dixième de mois si on fait la moyenne des trois derniers mois ; que dans la mesure où les salariés ont opté pour cette période de référence, ils ne peuvent prétendre aux congés payés calculés sur douze mois .

223-11 du Code du travail dispose que « l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », ce qui revient à trois dixièmes de mois pour les trois derniers mois de contrat, et à un dixième de mois si on fait la moyenne des trois derniers mois ; que dans la mesure où les salariés ont opté pour cette période de référence, ils ne peuvent prétendre aux congés payés calculés sur douze mois .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquise sur la.

223-11 du Code du travail dispose que « l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », ce qui revient à trois dixièmes de mois pour les trois derniers mois de contrat, et à un dixième de mois si on fait la moyenne des trois derniers mois ; que dans la mesure où les salariés ont opté pour cette période de référence, ils ne peuvent prétendre aux congés payés calculés sur douze mois .

articles 6 et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article L 223-2 du Code du Travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la Société ETABLISSEMENTS LORRAIN avait fait valoir qu'à la date de son licenciement, Monsieur X... avait des droits acquis à 16,3 jours de congés payés et qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC que l'indemnité correspondant à ces jours de congés lui avait été payée de sorte qu'il avait été rempli de ses droits .