Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.251

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2009

Numéro d'affaire

07-45.251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Reçoit l'UCANSS en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Reçoit l'UCANSS en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), le 1er février 1974 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2004 au 21 novembre 2005, son salaire étant pris en charge par l'ACOSS ; qu'à la reprise du travail, elle a demandé de bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective, ce que lui a refusé l'Acoss en invoquant le réglement intérieur ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu q…